L’indemnité de conseil des comptables publics est-elle définitivement supprimée ?

Réponse : Depuis le 1er janvier 2020, les collectivités ne sont plus censées délibérer sur l’indemnité de conseil des comptables publics. Toutefois, entre le 1er janvier 2020 et le 20 août 2020, il y eut une période d’incertitude, qui a été levée.

En effet, une réponse ministérielle du 2 avril 2020 est venue préciser que les collectivités n’avaient plus à délibérer relativement à cette indemnité de conseil, évoquant une réorganisation de la Direction générale des finances publiques (DGFIP). Pour autant, les textes devant abroger les dispositions organisant la fixation de cette indemnité ont tardé à être adoptés.

Les deux arrêtés abrogeant les conditions d’attribution des indemnités de conseil des comptables publics ont été pris le 20 aout 2020. Ils entérinent la fin de l’indemnité de conseil des comptables publics.

Concernant les causes de cette évolution, la mise en œuvre du « nouveau réseau de proximité de la DGFIP »  voit évoluer la mission de conseil apportée aux collectivités par la création d’un service dédié. Dédier une force d’expertise auprès des ordonnateurs, par la création de conseillers spécifiques, a entrainé la suppression de la mission de conseil réalisée par les  comptables publics en leur nom personnel.

Concernant les mesures visant à assurer la transition, les arrêtés du 20 août 2020 précisent que les indemnités relatives à des missions de conseil intervenues avant le 1er janvier 2020 peuvent être versées dans les conditions antérieures jusqu’au 31 décembre 2021.

Références :

  • Question écrite n° 13472, publiée dans le JO Sénat du 02/04/2020 - page 1560 ;
  • Arrêté du 20 août 2020 abrogeant l'arrêté du 12 juillet 1990 fixant les conditions d'attribution de l'indemnité de conseil allouée aux comptables non centralisateurs des services extérieurs du Trésor chargés des fonctions de payeur des départements, des régions et de leurs établissements publics ;
  • Arrêté du 20 août 2020 abrogeant l'arrêté du 16 décembre 1983 relatif aux conditions d'attribution de l'indemnité de conseil allouée aux comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor chargés des fonctions de receveur des communes et établissements publics locaux

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