Permis de construire - L'irrégularité d'une construction voisine, cause exonératoire de dispositions législatives

La cour administrative d'appel de Bordeaux, dans un arrêt du 4 mai 2006, a jugé que l'édification d'un bâtiment à usage agricole n'est pas assujettie aux règles d'éloignement définies dans le Code rural lorsque le bâtiment voisin a été construit sans permis. En vue de la transformation en maison d'habitation d'un bâtiment à usage agricole, M. Y. s'est vu accorder un permis de construire par le maire de sa commune. Ce permis a été annulé en première instance à la suite du recours d'un voisin propriétaire d'un bâtiment à usage agricole. Le tribunal administratif de Poitiers a considéré que le permis de construire avait été accordé en violation de l'article L.111-3 du Code rural qui dispose que les habitations et immeubles habituellement occupés par des tiers doivent répondre à l'exigence d'éloignement vis-à-vis des bâtiments agricoles. Le TA a considéré que la construction envisagée par M. Y. aurait dû, au regard d'un arrêté du préfet des Deux-Sèvres, être implantée à une distance d'au moins cinquante mètres du bâtiment agricole.

Saisie par le ministre de l'Equipement, la cour administrative d'appel a relevé que la proximité de l'implantation de l'habitation ne saurait porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité. Même si l'activité d'élevage n'est pas contestable, le seul fait que la construction voisine ait été réalisée sans permis conduit le juge à exclure l'application des articles L.111-3 du Code rural et R.111-2 du Code de l'urbanisme qui prescrivent pourtant des mesures de sécurité et de salubrité destinées aussi bien aux propriétaires de l'élevage qu'à M. Y.

Cabinet de Castelnau, Avocats Associés

Référence:
CAA Bordeaux, Monsieur Y, 4 mai 2006, n°03BX00174.