Logement : les textes parus au Journal officiel pendant les fêtes

Le Journal officiel a livré, entre Noël et le Nouvel An, une série de textes structurants pour les politiques du logement.

Logement social

• Publié le 19 décembre, un arrêté modifie les conditions d'accès au logement social pour l'année à venir. Le document établit précisément les nouveaux plafonds de ressources annuelles que les foyers ne doivent pas dépasser pour prétendre à une habitation à loyer modéré. Ces seuils financiers varient selon la composition du ménage ainsi que la zone géographique, distinguant notamment Paris et l’Île-de-France du reste du territoire.

• Un arrêté ministériel daté du 23 décembre 2025 vise à actualiser les conditions de la réduction de loyer de solidarité (RLS). Le texte modifie en effet les plafonds de ressources mensuelles permettant de bénéficier de la RLS, les valeurs maximales de ces plafonds et ceux des montants mensuels. Des ajustements réglementaires qui s’appliquent depuis le 1^er janvier 2026.

Copropriétés

• Un décret du 22 décembre vise à moderniser le fonctionnement des copropriétés. Il introduit principalement un nouveau mécanisme d'emprunt collectif destiné à faciliter le financement de travaux au sein des immeubles, tout en encadrant la rémunération des syndics pour cette gestion. Enfin, le texte précise les droits des copropriétaires souhaitant entreprendre des travaux d'isolation thermique touchant aux parties communes. Ces mesures visent globalement à accélérer la rénovation de l'habitat et à adapter le statut de la copropriété aux enjeux contemporains de transition énergétique.

Vacance

• Daté également du 22 décembre, un autre décret officialise une mise à jour législative concernant la taxe annuelle sur les logements vacants. Il redéfinit précisément la liste des communes concernées par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de biens immobiliers, et ajuste le périmètre d'application de l'impôt pour tenir compte des évolutions administratives (telles que la fusion ou la création de nouvelles entités municipales). 

Aides

• Comme chaque année, un décret a été pris afin d'encadrer le calcul des aides personnalisées au logement pour l'année à venir. Le texte publié le 28 décembre confirme le maintien des critères de ressources actuels, gelant ainsi les barèmes utilisés pour évaluer les droits des allocataires, notamment pour la population étudiante. Cette mesure réglementaire garantit ainsi la continuité des paramètres financiers de l'année 2025 sans aucune réévaluation automatique au premier janvier.

• Un arrêté du 19 décembre 2025 établit par ailleurs précisément les règles de calcul applicables aux loyers et redevances maximaux des logements sous convention APL ayant subi des travaux de rénovation lourde. 

• Enfin, un arrêté du 29 décembre 2025 définit le cadre réglementaire imposé aux mandataires financiers agissant pour le compte des bénéficiaires des aides de l'Anah. Applicable depuis le 1^er janvier 2026, il exige que ces intermédiaires fournissent une attestation sur l'honneur garantissant leur intégrité judiciaire et leur solidité financière. Un plan de contrôle interne rigoureux sera mis en place pour sécuriser les données et prévenir la fraude aux aides publiques. Ce texte vise ainsi à protéger les propriétaires contre les pratiques déloyales tout en clarifiant les pièces justificatives nécessaires au versement des subventions. En cas de manquement, les mandataires s'exposent à des sanctions administratives et à une interdiction d'exercer.