PLF 2010 - Logement : maintien du prêt à taux zéro, verdissement des aides fiscales
"Verdissement" des aides et maintien des crédits logement : tels sont les mots d'ordre de la partie logement du projet de loi de finances pour 2010 présenté mercredi 30 septembre en Conseil des ministres.
Forte hausse des aides à la personne, baisse légère des aides à la pierre
Le budget prévu pour la mission "ville et logement" s'élèvera à 7,08 milliards d'euros en crédits de paiement, soit une augmentation de 6,6% par rapport à la loi de finances initiale 2009. Cette mission rassemble les aides personnelles (APL et aides fiscales notamment), les aides à la construction de logements sociaux et les aides destinées à loger les personnes vulnérables.
En raison de la crise, les aides personnelles au logement (APL) devraient connaître une forte hausse (+9,4%). Les organismes HLM - qui craignaient une baisse importante des aides à la pierre - seront satisfaits d'apprendre que le montant des aides à la construction de logements sociaux ne devrait baisser que légèrement : 480 millions contre 550 millions en 2009. Cette enveloppe devrait permettre à l'Etat de subventionner la construction 90.000 logements sociaux et d'insertion (PLUS et PLAI) et d'apporter des aides fiscales pour la construction de 50.000 logements PLS. Au-delà de ces montants, plusieurs mesures, toutes destinées à encourager le développement durable dans le logement, ont été annoncées.
Déduction des intérêts d'emprunt : un dispositif plus restrictif
La première mesure concerne le dispositif, instauré en 2007 dans le cadre de la loi Tepa (Travail, emploi et pouvoir d'achat), de déduction des intérêts d'emprunt pour l'acquisition de la résidence principale. Codifié à l'article 200 quaterdecies du Code général des impôts, il permet à un accédant à la propriété de déduire 40% des intérêts de son crédit immobilier la première année, puis 20% les quatre années suivantes, dans la limite d'un plafond de 3.500 euros pour une personne seule et de 7.000 euros pour un couple (avec 500 euros supplémentaires par enfant à charge).
Le gouvernement prévoit une "réduction graduelle, entre 2010 et 2012, du crédit d'impôt sur le revenu au titre des intérêts d'emprunt pour l'acquisition, comme résidence principale d'un logement neuf ne répondant pas à la norme BBC". La norme BBC (bâtiment basse consommation) deviendra obligatoire pour toutes les constructions neuves en 2013. Il s'agit donc d'inciter les acheteurs et par contrecoup les constructeurs, à anticiper cette obligation.
Ce "verdissement" rend le dispositif plus sélectif que la situation actuelle. La loi de finances pour 2009 avait prévu, pour les logements présentant une performance énergétique supérieure à la réglementation en vigueur, une double majoration : déductibilité des intérêts d'emprunts sur sept ans au lieu de cinq et déduction portée à 40% sur toute la durée d'application de la mesure (au lieu de 40% la première année et 20% les années suivantes).
La déduction de 40% pendant sept ans sera désormais réservée aux logements BBC. Pour les autres logements neufs, la déduction sera limitée à 30% en 2010 et à 15% à partir de 2011. Ainsi, le gouvernement met un frein, sur les logements neufs uniquement, à une mesure fiscale qui s'est révélée extrêmement coûteuse avec, en 2008, environ 860.000 bénéficiaires et un manque à gagner de plus d'un milliard d'euros.
Réorientation du dispositif Scellier vers les logements économes en énergie
Deuxième mesure annoncée, la "réorientation" du dispositif Scellier, dans le neuf, pour encourager l'acquisition de logements respectant la norme BBC. Mis en place par la loi de finances rectificative pour 2008 et la loi de finances pour 2009, ce crédit d'impôt vise à favoriser l'investissement locatif. Il remplace les dispositifs Robien et Borloo, qui disparaîtront le 31 décembre 2009. Le bénéfice du Scellier est ouvert aux personnes qui investissent dans l'acquisition d'un logement neuf ou ancien, destiné à la location non meublée à usage d'habitation principale (pour 9, 12 ou 15 ans selon les options), et sous réserve qu'ils respectent un plafond de loyer. Le ministère annonce la "réduction graduelle" du crédit d'impôt sur le revenu pour l'acquisition de logements neufs ne répondant pas à la norme BBC entre 2010 et 2012 : le crédit d'impôt est maintenu à 25% en 2010 pour les bâtiments BBC, 20% en 2011 et 2012. Pour les bâtiments ne respectant pas cette norme, la réduction tombera à 20% en 2010, 15% en 2011 et 2012.
Des prêt à taux zéro jusqu'en 2012
Troisième annonce : le dispositif prêt à taux zéro (PTZ), destiné à encourager la primo-accession au logement, arrivait à expiration au 31 décembre 2009. Il est prorogé, "y compris les majorations en cas d'aide de collectivité locale ou de logement BBC" jusqu'en 2012. Le doublement du montant du prêt, mesure du plan de relance (voir ci-contre notre article du 21 janvier 2009), est maintenu jusqu'au 30 juin 2010 pour l'acquisition de logements neufs uniquement. L'aménagement de logements dans des locaux non destinés à l'habitation (conversion de surfaces de bureaux, par exemple) ne devrait donc plus bénéficier d'aides. Au second semestre 2009, il y aura toujours, pour l'achat de logements neufs, une majoration du montant maximum du prêt mais seulement de 50%.
Enfin les crédits d'impôt sur le revenu pour l'aménagement des logements pour les personnes âgées ou handicapées sont prorogés en 2010.
Jean-Noël Escudié / PCA, et Hélène Lemesle
