Habitat - Logement social : l'USH propose son pacte au gouvernement

Lors de son 73e congrès, en septembre 2012 à Rennes, l'Union sociale pour l'habitat avait proposé au gouvernement - en l'occurrence la ministre du Logement, Cécile Duflot, qui clôturait le congrès - un "pacte entre l'Etat et le mouvement HLM" (voir notre article ci-contre du 28 septembre 2012). Une façon de mettre en scène la réconciliation entre les deux parties, après des relations tendues durant le quinquennat de Nicolas Sarkozy.
Depuis, l'idée a fait son chemin et l'USH a finalisé, le 18 juin, son projet de "pacte d'objectifs et de moyens". S'il est accepté par l'Etat - auquel il sera présenté "dans les prochains jours" -, ce pacte engagera l'USH, mais aussi les cinq fédérations qui la composent : les offices publics de l'habitat (OPH), les entreprises sociales pour l'habitat (ESH), la Fédération nationales des sociétés coopératives d'HLM (FNSCHLM), l'Union d'économie sociale pour l'accession à la propriété (Uesap) et la Fédération nationale des associations régionales d'organismes d'habitat social (Fnar).

La (bonne) volonté du mouvement HLM

Conclu pour une durée de trois ans, le projet de pacte "marque la volonté du mouvement HLM de se mobiliser pour contribuer à atteindre les objectifs fixés par le gouvernement (production par les HLM de 120.000 logements locatifs sociaux et réhabilitation thermique de 100.000 logements locatifs sociaux) [...]". De façon plus précise, il définit cinq axes de travail pour les deux parties. Le premier - qui sera sans doute le plus discuté avec l'Etat - prévoit de "réunir les conditions de la relance : garantir le maintien des aides à la pierre et créer des conditions fiscales, réglementaires et foncières favorables, soutenir la production et la réhabilitation par la mutualisation des fonds propres des organismes HLM".
Les autres axes consistent à soutenir les organisations de locataires dans la préparation des élections de leurs représentants en 2014, à accompagner la mise en place de la réforme des attributions, à développer les missions sociales des organismes HLM et à soutenir l'innovation.

280 millions d'euros pour la mutualisation des fonds propres

Si le projet de pacte s'en tient surtout à des orientations, il comporte néanmoins un engagement chiffré, concernant la mutualisation des fonds propres des organismes HLM. Selon le communiqué de l'USH, son montant "s'élèvera, sur la base de la programmation 2013, à 280 millions d'euros". Ce qui doit correspondre au taux de 5% des fonds propres envisagé par le gouvernement à compter du 1er janvier 2014.
Après s'être montré réticent à ce mécanisme demandé par l'Etat en contrepartie de la TVA à 5% - et qui constitue une sorte de version "soft" de la taxation des "dodus dormants" décidée par le précédent gouvernement -, le mouvement HLM a fini par s'y rallier (voir notre article ci-contre du 28 mars 2013). Cette enveloppe mutualisée devrait être redistribuée en priorité aux programmes concernant les zones les plus tendues, ainsi qu'aux opérations de rénovation thermique. Le communiqué de l'USH ne manque d'ailleurs pas de faire remarquer que ce nouveau dispositif "s'ajoutera aux initiatives des organismes et aux cotisations à la CGLLS [caisse de garantie du logement locatif social, NDLR] qui assurent déjà une solidarité financière entre eux".
Si le pacte semble ainsi sur les rails du côté de l'USH, le ministère du Logement reste plus prudent. Il ne souhaite pas communiquer sur ce sujet pour le moment et se contente de confirmer que la pacte "sera signé avant l'été".

 

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