Logements de fonction pour les agents communaux

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Finances et fiscalité

Commande publique

PROBLEME

Les missions confiées par les communes à certains de leurs agents amènent souvent celles-ci à loger ce personnel dans les locaux communaux ou dans des locaux privés qu'elles louent. Il était même devenu courant d'octroyer un logement de fonction à titre de complément de salaire, sans lien étroit avec l'exécution du service. La jurisprudence administrative, et la loi du 28 novembre 1990 plusieurs fois modifiée, précisent les conditions dans lesquelles peut être attribué un logement de fonction.

 

TEXTES

- Loi n°90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction territoriale et portant modification de certains articles du code des communes (article 21)
- Loi n°99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale complétant l'article 21 de la loi n°90-1067 du 28 novembre 1990 (article 79-II)
- Loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité.
- Articles L.2124-32 et L.2222-11 du code général de la propriété des personnes publiques renvoyant à l’article 21 de la loi du 28 novembre 1990.
- Article R. 2124-78 du Code général de la propriété des personnes publiques
- Décret n°2012-752 du 9 mai 2012 portant réforme du régime des concessions de logement

(...)

Le service de renseignements juridiques et financiers

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