Logements de fonction pour les instituteurs

Finances et fiscalité

Commande publique

PROBLEME

La mise à disposition des instituteurs publics par les communes d'un logement de fonction soulève de nombreuses difficultés compte tenu de la variété des situations qui peuvent se présenter : une abondante jurisprudence administrative est venue préciser les obligations qui pèsent sur les communes et qui sont issues des dispositions combinées des lois du 30 octobre 1886 et 19 juillet 1889 (codifiées au code de l'éducation) qui précisent que les communes sont tenues de mettre un logement convenable à la disposition des instituteurs ou, à défaut, de leur verser une indemnité représentative.

Cette obligation est toutefois remise en cause par l’intégration progressive des instituteurs dans le corps des professeurs des écoles. Cette intégration n’est pas achevée notamment en raison du fait que des instituteurs ne souhaitent pas changer de statut afin de conserver le bénéfice de leur logement (RM, JO Sénat 14 avril 2011, p. 950, n° 16308).

TEXTES

- Articles L.212-5 et L.921-2 du code de l’éducation
- Articles D.212-1 à R.212-19 du code de l’éducation
- Décret n°2012-752 du 9 mai 2012 portant réforme du régime des concessions de logement
- Article R. 2124-78 du Code général de la propriété des personnes publiques
 

 
(...)

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