Loi Climat et Résilience : les textes complétant la réforme du code minier en consultation

Un ensemble d’ordonnances et de décrets d’application, soumis à consultation publique jusqu’au 16 mars, permet de franchir un palier supplémentaire dans la réforme du code minier amorcée par la loi Climat et Résilience.

Le ministère de la Transition écologique soumet à consultation publique, jusqu’au 16 mars prochain, une série de textes relatifs au droit minier - au total quatre ordonnances et quatre décrets - pris en application de la loi Climat et Résilience, dont tout un volet (les articles 65 à 81) est dédié à sa modernisation. Une dizaine d’objectifs visés par le texte (en son article 81) pour réformer le code minier fait en effet l’objet d’une habilitation du gouvernement à légiférer par ordonnance - "dans un délai de quinze mois à compter de la promulgation de la loi" du 22 août 2021 - en vue "de développer un modèle extractif responsable".
Un premier projet d’ordonnance traduit ainsi la refonte des fondements juridiques et principes du modèle minier français. Il achève en particulier la révision des conditions d’attribution des demandes de titres miniers, de gîtes géothermiques et de stockages souterrains pour prendre davantage en compte les enjeux environnementaux et sanitaires notamment, des projets miniers dès le dépôt de la demande et renforcer la participation des territoires en la matière. 

Intégration des travaux miniers dans le régime de l’autorisation environnementale

Les "titres miniers" confèrent un droit exclusif de recherche ("permis exclusifs de recherches", dont la durée maximale est d’ailleurs portée par le projet d’ordonnance de dix à quinze ans) ou d’exploitation (concessions) de certaines substances minières sur un périmètre donné, après autorisation de l’autorité administrative compétente. Ce droit foncier exclusif ne permet pas de procéder directement aux différents travaux (forages, tranchées, galeries...). Pour cela, une autorisation d’ouverture de travaux miniers accordée par le préfet est requise sur la base d’un programme de travaux et d’une étude d’impact. Cette autorisation relèvera du régime de l’autorisation environnementale, régie par le code de l’environnement, objet d'une deuxième ordonnance et d’un décret d’application.
Le but de cette intégration est d’harmoniser les procédures administratives d’instruction des dossiers de demande d’autorisation, de contrôle, de sanctions et d’exercice de la police spéciale entre les sites miniers et les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE), moyennant des particularités. Lorsqu’une entreprise aura également à implanter des ICPE sur son site minier, "elle n’aura plus qu’un seul dossier à déposer, couvrant à la fois les aspects 'mines' et ICPE, et non plus deux dossiers à déposer en parallèle", fait valoir le ministère. Le projet d’ordonnance étend également la prise des sanctions administratives prévues par le code de l’environnement à la police résiduelle des mines élargie par la loi Climat et Résilience. Il permet en outre de sanctionner l’exploitant qui n’a pas respecté ses obligations relatives à l’arrêt des travaux en permettant à l’administration compétente de lui refuser toute nouvelle autorisation pendant une période maximale de 5 ans (comme pour les carrières). 

Gestion de l’après-mine

La constitution de garanties financières, limitées jusqu’ici aux installations de stockage de déchets dangereux, est étendue, par la loi Climat et Résilience, aux travaux miniers soumis à autorisation. Un projet de décret - pris en application de l’article 65 de la loi - définit en conséquence la nature et les modalités de fixation du montant des garanties financières devant être constituées avant l’ouverture de travaux de recherche ou d’exploitation minière. De telles garanties visent à assurer que les travaux à réaliser à l’issue de l’exploitation, que la surveillance du site à l’issue de l’arrêt des travaux et que les interventions en cas d’accident soient réalisés en cas de défaillance d’un opérateur. Ce décret précise également les conditions d’application du régime de police résiduelle trentenaire - au-delà du seul cas des désordres graves liés à des affaissements ou des émissions de gaz survenant avant l'expiration du titre minier - découlant de la nouvelle rédaction de l’article L.163-9 du code minier, là encore par analogie avec les dispositions applicables aux ICPE. Des servitudes d’utilité publique (SUP) pourront également être instaurées au cours de l’exploitation ou de la procédure d’arrêt de travaux lorsqu’une mine est susceptible de créer des dangers ou des risques très importants pour la santé ou la sécurité des populations ou pour l’environnement, comme c’est déjà le cas pour les ICPE. Le projet de décret en définit la procédure d’institution. Notons qu’il exclut les SUP minières des secteurs d’information des sols. 

Renforcement du dispositif d’indemnisation et de réparation des dommages miniers

C’est l’objet d’une troisième ordonnance, qui réaffirme la responsabilité de l’exploitant, en cernant mieux la notion de dommage minier, "comme un dommage d’origine anthropique, y compris environnemental et sanitaire, ayant pour cause déterminante l’ancienne activité minière". Cette responsabilité n’est pas limitée dans le temps ou le périmètre. A cet égard, le ministère rappelle qu’il convient de bien distinguer la question de l’exercice de la police des mines (raison pour laquelle la loi a créé une police résiduelle de 30 ans après l’arrêt des travaux), d’une part, et la question de la responsabilité en cas de dommage, d’autre part.
L’ordonnance conserve la possibilité pour l’exploitant minier de s’exonérer de sa responsabilité en cas de cause étrangère. De même l’obligation pour l’État de se porter garant de la réparation des dommages causés par l’activité minière lorsque l’exploitant est défaillant ou disparu. Le texte précise qu'est "seul réparable le préjudice actuel, direct et certain" résultant d’un dommage minier. Il ajoute que l’indemnisation des dommages miniers peut être gérée pour le compte de l’Etat par le Fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO), qui permet une pré-indemnisation rapide.  

Lutte contre l'orpaillage illégal en Guyane

Des procédures spécifiques aux départements d’outre-mer, mais dans les faits particulièrement à la Guyane, qui connaît une activité minière importante, relèvent d’une dernière ordonnance. Les modalités de participation des collectivités territoriales et des organismes consultatifs y sont renforcées. En Guyane, l’ordonnance revoit le lien de compatibilité entre le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (Sdage) et le schéma départemental d’orientation minière (SDOM) et instaure une procédure d’urgence visant à remplacer les orpailleurs illégaux par des opérateurs miniers et réhabiliter les sites dégradés en contrepartie de la libre disposition des produits extraits. Deux décrets contiennent par ailleurs des mesures concrètes pour renforcer la lutte contre l’orpaillage illégal. L’un définit les modalités de la tenue d’un registre destiné à enregistrer la production et les transferts d’or à l’intérieur d’un site minier ou entre plusieurs sites. L’autre établit la liste des matériels pouvant être utilisés dans le cadre d’une exploitation aurifère et transportables en Guyane.

 

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