Loi de finances de fin de gestion pour 2023 : ce que les collectivités en retiendront

Premier exemplaire d'une nouvelle catégorie de lois instaurée par la modernisation de la gestion des finances publiques de décembre 2021, la loi de finances de fin de gestion pour 2023 est parue le 1er décembre au Journal officiel. Majoration de la dotation pour titres sécurisés, financement du fonds de reconstruction pour les collectivités touchées par les émeutes urbaines, création d'enveloppes financières pour la rénovation du réseau d'eau potable et l'entretien du réseau routier local… Plusieurs de ces dispositions bénéficieront aux collectivités. Tour d'horizon.

 

La loi de finances de fin de gestion pour 2023 "se borne à réaffecter des crédits votés dans la loi de finances initiale pour 2023, et à tirer les conséquences budgétaires des aléas intervenus au cours de l’année", indiquait, lors des débats parlementaires, Thomas Cazenave, ministre délégué chargé des comptes publics. Expurgé de mesures fiscales, le texte contient un certain nombre de mesures intéressant les collectivités :

  • création, pour l’année 2023, de trois primes exceptionnelles de la dotation titres sécurisés (DTS) devant faire l'objet de versements aux communes éligibles avant la fin de cette année (article 11). Elles auront un coût estimé à 27,5 millions d'euros pour le budget de l'État, portant donc la DTS de 72 à 100 millions d'euros en 2023 (pour plus de détails, voir notre article du 2 novembre) ;
     
  • ouverture, au sein de la mission "Relations avec les collectivités territoriales", de 64,3 millions d'euros en autorisations d'engagement (AE) et 38,2 millions d'euros en crédits de paiement (CP) pour le financement du fonds de reconstruction annoncé par le gouvernement après les violences urbaines du début de l'été. Devant être doté de 100 millions d’euros en AE et de 50 millions d’euros en CP pour l’année 2023, le fonds de reconstruction sera également financé par "des crédits devenus sans emploi" au sein du programme "Concours spécifiques et administration" de la mission "Relations avec les collectivités territoriales", d'une part, et un dégel de la réserve de précaution de ce programme, d'autre part ;
     
  • création de plusieurs enveloppes de nouveaux crédits : pour la réfection des ponts (20 millions d'euros), pour la rénovation du réseau d'eau potable (50 millions d'euros destinés aux agences de l'eau) et pour la réfection du réseau routier communal et départemental (60 millions d'euros inscrits sur un programme spécifique de la mission "Relations avec les collectivités territoriales"). En outre, la loi prévoit une enveloppe de 35 millions d’euros, en autorisations d’engagement uniquement, afin de permettre la réouverture de la ligne nationale de train d’équilibre du territoire Metz-Nancy-Dijon-Lyon (en complément d’une participation, à hauteur de 50%, des collectivités territoriales). Créées par le Sénat en première lecture, toutes ces enveloppes supplémentaires demeurent dans le texte final, mais avec des montants plus faibles ;
     
  • 113 millions d'euros d'aides sont apportés à Mayotte : 63 millions d'euros pour la distribution d'eau et 50 millions d'euros au département de Mayotte pour l'aide sociale à l'enfance (ASE), la protection maternelle et infantile (PMI) et le transport scolaire ;
     
  • reconduction de la dotation exceptionnelle aux communes pour la mise en œuvre d’une prime ou une revalorisation des personnels employés dans les centres municipaux de santé. Cette dotation de 8 millions d'euros, qui sera accordée l'année prochaine au titre de 2023, sera financée par le budget de l'État, le gouvernement ayant décidé de "lever le gage" au cours de l'examen du projet de loi au Sénat (plus de détails dans notre article du 13 novembre) ;
     
  • relèvement de 7,5 millions d'euros des concours financiers versés aux régions via la dotation générale de décentralisation (DGD), en conséquence du transfert par l'État de la gestion des "aides non-surfaciques" du fonds européen agricole pour le développement rural (Feader). Le transfert de la compétence est intervenu le 1er janvier 2023, mais le transfert des services de l'État vers les régions aura lieu au 1er janvier prochain, à la suite de la publication d’un décret.

On notera qu'à la faveur de plusieurs gestes en direction des oppositions, le gouvernement a obtenu l'adoption du projet de loi par l'Assemblée nationale, un résultat lui évitant de recourir au "49.3". Les deux assemblées se sont ensuite accordées sur un texte commun en commission mixte paritaire (CMP), ce compromis étant favorisé par le feu vert du gouvernement pour plusieurs dépenses nouvelles à la charge de l'État. Mais, selon le ministre délégué aux Comptes publics, les dépenses supplémentaires "sont compensées par des annulations de crédits dans les budgets des ministères". Au total, donc, le déficit public demeure stable, à 4,9% en 2023.

Référence : Loi n° 2023-1114 du 30 novembre 2023 de finances de fin de gestion pour 2023 (1)