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Loi Économie circulaire : trois projets de décrets soumis à consultation

Le ministère de la Transition écologique a mis en consultation jusqu'au 13 juillet prochain une série de décrets d'application de la loi relative à l'économie circulaire. Ces projets de textes portent diverses interdictions visant la mise à disposition de certains produits en plastique à usage unique ou l’élimination des invendus non alimentaires.

Comme par un effet de rattrapage, trois consultations publiques sur des projets de décrets relatifs à diverses dispositions de la loi relative à l'économie circulaire sont sorties coup sur coup le 22 juin. Les trois courent jusqu'au 13 juillet prochain. La première porte sur un projet de décret qui définit les conditions d’application de certaines dispositions de lutte contre le gaspillage, prévues par la loi de février dernier. Ce texte porte plusieurs mesures pour sortir des produits jetables à usage unique, qu’ils soient ou non en plastique. Il transpose les exigences de conception des bouteilles en plastique pour boissons qui sont dictées par une directive européenne (art. 1) et adapte les régimes de sanctions pénales applicables en cas de non-respect de ces dispositions (art. 2). D'autres articles recodifient à champ constant des dispositions portant notamment sur le don d’invendus alimentaires.
Surtout, le texte précise une obligation qui s'impose directement aux collectivités. Dans les établissements recevant du public (ERP) qui peuvent accueillir plus de 300 personnes, la mise à disposition de fontaines d’eau potable devient ainsi obligatoire (art. 5) et assortie en cas de non-respect d'une sanction applicable dès janvier 2022. Le texte précise également l'interdiction de distribuer dans les ERP des boissons contenues dans des bouteilles en plastique. Autre date gravée dans le marbre, celle de janvier 2023 pour laisser aux enseignes de restauration le temps de s'adapter en vue de ne proposer aux clients que des assiettes, couverts ou récipients réemployables.

Invendus non alimentaires : leur non-élimination s'affine

La deuxième consultation concerne un projet de décret relatif à l’interdiction d’élimination des invendus non alimentaires. La loi l'introduit par le biais inverse de l’obligation, imposée aux producteurs, importateurs et distributeurs, de "réemployer, réutiliser ou recycler leurs produits non alimentaires invendus". Mais l'objectif est le même, celui de "mettre fin à certaines pratiques d’élimination des invendus se traduisant par l’incinération ou la mise en décharge de ces produits", et ce en vue de "favoriser le don aux associations et aux acteurs de l’économie sociale et solidaire, notamment pour ce qui concerne les produits de première nécessité".
Les produits en question sont listés : produits d’hygiène et de puériculture (art. 1, réemploi obligatoire à compter du 31 décembre 2023, "préférentiellement grâce au don") ; produits soumis à un principe de responsabilité élargie (REP, dès janvier 2022). À noter, cette obligation de non élimination des invendus peut, dans sa gestion, être transférée aux éco-organismes agréés.
Enfin, la troisième consultation revient sur la mise à disposition de certains produits en plastique à usage unique tels que les gobelets, verres, assiettes ou pailles. Leur interdiction se précise tant en termes de périmètre que de calendrier. Le délai d’écoulement des stocks est porté pour certains produits "au plus tard le 3 juillet 2021". Enfin, ces interdictions visent aussi les emballages (art. 2).

 

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