Commande publique - Loi ESS : le schéma de promotion des achats publics responsables obligatoire au-delà de 100 millions

Prévu par l'article 13 de la loi relative à l'économie sociale et solidaire (ESS) du 31 juillet 2014, le décret fixant le montant à partir duquel les acheteurs publics doivent élaborer un schéma de promotion des achats publics socialement responsables à été publié ce 31 janvier. Suite à la consultation publique qui s'était tenue en novembre dernier via le site internet de la direction des affaires juridiques (DAJ), les acheteurs ont soutenu le montant de 100 millions d'euros proposé par le projet de décret.
Désormais, dès lors que le montant annuel des marchés d'une collectivité sera supérieur à 100 millions d'euros, cette dernière devra obligatoirement adopter un schéma de promotion des achats publics socialement responsables. Toutefois, les collectivités restent libres de choisir le contenu de ce schéma et donc d'en déterminer la périodicité, la durée et les possibilités de modification.
Selon les données de l'Observatoire économique des achats publics (OEAP), seuls 10% des marchés contenaient des clauses sociales en 2013. En s'appuyant sur l'article 13 de la loi ESS, le gouvernement souhaite élargir considérablement cette pratique. En effet, cette nouvelle obligation concernerait près de 160 collectivités publiques dont la quasi-totalité des régions, la grande majorité des départements et une dizaine de commune. Le seuil retenu de 100 millions "traduit la volonté de prendre en compte un nécessaire degré de proportionnalité entre les contraintes liées à la définition d'une telle stratégie globale d'achats socialement responsables et les moyens dont disposent les acheteurs concernés pour l'élaborer et la mettre en œuvre", précise la DAJ.  
Les collectivités territoriales et leurs groupements, les acheteurs publics soumis à l'ordonnance n°2005-649 du 6 juin 2005, ainsi que les établissements publics industriels et commerciaux comme la SNCF et les entreprises publiques comme La Poste devront anticiper le montant annuel de leurs marchés publics conclus en application du Code des marchés publics ou de l'ordonnance de 2005 précitée et de leurs contrats de partenariat. Si ce montant dépasse 100 millions d'euros, ils devront nécessairement élaborer un schéma de promotion des achats publics responsables.
Afin d'accompagner les collectivités dans cette nouvelle obligation, la DAJ a rappelé l'existence de trois guides récents promouvant le développement d'une dimension sociale dans les contrats de la commande publique. Ces trois documents sont : le guide de la commande publique et accès à l'emploi des personnes qui en sont éloignées, le guide "Les clauses sociales dans les partenariats public-privé" ainsi que le guide pour l'ouverture des marchés publics au handicap.

Références :  Loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire ; Décret n° 2015-90 du 28 janvier 2015 fixant le montant prévu à l'article 13 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire,Fiche explicative de la DAJ                                                                                       

 

Voir aussi

Abonnez-vous à Localtis !

Recevez le détail de notre édition quotidienne ou notre synthèse hebdomadaire sur l’actualité des politiques publiques. Merci de confirmer votre abonnement dans le mail que vous recevrez suite à votre inscription.

Découvrir Localtis

* champs obligatoires

Choix du format

 

Pour en savoir plus sur le traitement de vos données nous vous invitons à consulter notre Politique de protection des données à caractère personnelle