Loi NOTRe et Fusion d'EPCI : quelles sont les conditions d'une fusion-extension ?

Publié le
dans

Finances et fiscalité

Commande publique

Les recompositions des EPCI à fiscalité propre, engagées dans le cadre de la loi NOTRe peuvent consister en des modifications de périmètres par adhésion ou retrait de communes. Elles prennent également la forme de fusions de plusieurs EPCI se jouxtant. Dans ce cas, la fusion est réalisée par blocs entier d’EPCI (addition des périmètres d’origine formant faire un seul périmètre communautaire). Toutefois, la loi permet également la fusion-extension qui consiste à élargir au-delà des périmètres des EPCI concernés le projet de fusion à des communes non membres de ces EPCI (il peut s’agir de communes isolées - cas devenu résiduel- ou des communes déjà membres d’une communauté).

Dès la publication du SDCI et jusqu'au 15 juin 2016, le représentant de l'Etat dans le département définit par arrêté, pour la mise en œuvre du SDCI, la fusion d’EPCI dont l'un au moins est à fiscalité propre.
Le projet de périmètre intègre les propositions de modification du périmètre adoptées par la CDCI dans les conditions de majorité renforcée (2/3 des membres). L'arrêté portant projet de fusion dresse la liste des EPCI appelés à fusionner. Il précise également, en cas de fusion-extension, les communes, appartenant ou non à un autre EPCI à fiscalité propre, incluses dans le périmètre du nouvel établissement public.
 

Cet arrêté est notifié par le représentant de l'Etat dans le département :
- aux présidents des EPCI à fiscalité propre intéressés afin de recueillir l'avis de l'organe délibérant,
- au maire de chaque commune incluse dans le projet de périmètre afin de recueillir l'accord de chaque conseil municipal.

A compter de la notification de l'arrêté de projet de périmètre, les organes délibérants des EPCI et les conseils municipaux disposent de 75 jours pour se prononcer. A défaut de délibération dans ce délai, l'avis est réputé favorable.
La fusion est prononcée par arrêté du ou des représentants de l'Etat après accord des conseils municipaux des communes incluses dans le projet de périmètre. Cet accord concerne donc également les communes extérieures aux EPCI fusionnés auquel le projet les a rattachées. L'accord des communes doit être exprimé par la 1/2 au moins des conseils municipaux des communes intéressées, représentant la ½ au moins de la population totale de celles-ci, y compris le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse si cette dernière représente au moins le 1/3 de la population totale.


A défaut d'accord des communes et sous réserve de l'achèvement des procédures de consultation, le représentant de l'Etat dans le département peut passer outre et fusionner des EPCI, par décision motivée, après avis favorable de la CDCI lorsqu'il s'agit d'un projet ne figurant pas au schéma, ou avis simple lorsqu'il s'agit d'un projet figurant au schéma. Cette procédure est également applicable aux projets de fusion-extension. L’arrêté de fusion intègre les propositions de modification du périmètre adoptées par la CDCI dans les conditions de majorité renforcée (2/3 de ses membres). La fusion, le cas échéant fusion-extension, est prononcée par arrêté du ou des représentants de l'Etat dans le ou les départements intéressés, avant le 31 décembre 2016.
 

Le service de renseignements juridiques et financiers

Un service gratuit destiné aux communes de moins de 10 000 habitants, aux communes nouvelles et aux intercommunalités.

0970 808 809

Du lundi au vendredi de 9h à 19h (prix d'un appel local)

Haut de page