Loi SRU : un décret ajuste la liste des communes et EPCI qui restent au taux de 20%

Dans le cadre du dispositif de la loi SRU (Solidarité et renouvellement urbain), l'article L.302-5 du Code de la construction et de l'habitation prévoit que certaines communes ou certains EPCI restent à l'objectif initial d'un taux de 20% de logements sociaux (au lieu de 25%). Il s'agit en l'occurrence des communes appartenant à une agglomération ou un EPCI à fiscalité propre "pour lesquelles le parc de logements existant ne justifie pas un effort de production supplémentaire pour répondre à la demande et aux capacités à se loger des personnes à revenus modestes et des personnes défavorisées". Il s'agit également des communes de plus de 15.000 habitants dont le nombre d'habitants a crû dans des conditions et sur une durée fixées par décret (+5% entre deux recensements) et qui n'appartiennent pas à une agglomération ou à un EPCI à fiscalité propre de plus de 50.000 habitants, "lorsque leur parc de logements existant justifie un effort de production pour répondre à la demande des personnes à revenus modestes et des personnes défavorisées". L'intensité de la demande s'apprécie par période triennale, sous la forme d'un ratio correspondant à la moyenne arithmétique sur trois ans du nombre de demandes de logements sociaux par rapport au nombre d'emménagements annuels, hors mutations internes, dans le parc locatif social. En début de chaque période triennale, un décret fixe la liste des communes et EPCI concernés. Le dernier en date remonte au 6 août 2020 et était donc supposé courir jusqu'à l'été 2023.

Problème : l'Insee a mis à jour, en octobre 2020, le périmètre des unités urbaines. Un décret du 13 avril 2022 procède donc, en conséquence, à la mise à jour des communes et des EPCI concernés et de leur ratio. Le décret est également l'occasion d'ajuster la liste des EPCI dont les communes sont soumises à 20% d'obligation de logements sociaux "pour tenir compte des nouveaux EPCI répondant aux critères de la loi SRU au 1er janvier 2021 (EPCI de plus de 50.000 habitants, comprenant au moins une commune de plus de 15.000 habitants)". S'il n'est pas possible de comparer ligne à ligne – entre la version de 2020 et celle de 2022 – les dix pages de la liste au JO, un rapide survol montre toutefois que les changements – lorsqu'ils existent - sont d'une ampleur très limitée, d'autant que les périodes de référence permettant de calculer le ratio évoqué plus haut ne changent pas (la moyenne triennale reste calculée sur les années 2017, 2018 et 2019). Alors que la valeur maximale du ratio est fixée à 4 (ou 3 pour les agglomérations soumises à la taxe sur les logements vacants), on relève, par exemple, que le ratio de Perpignan passe de 3,813 à 3,818 et celui de Cluses de 3,965 à 3,986 (donc tout proche de la bascule sur l'obligation de 25% de logements sociaux). Côté EPCI – et toujours à titre d'exemple – Montélimar Agglomération voit son ratio passer de 3,643 à 3,650. A noter : le décret ne modifie pas les échéances de la périodicité triennale. Une nouvelle liste des communes et EPCI concernés devra donc être établie en 2023.

Références : décret n°2022-547 du 13 avril 2022 actualisant le décret n°2020-1006 du 6 août 2020 fixant les valeurs des ratios permettant de déterminer la liste des agglomérations et des établissements publics de coopération intercommunale et la liste des communes mentionnés, respectivement aux premier et troisième alinéas du II de l'article L.302-5 du Code de la construction et de l'habitation (Journal officiel du 14 avril 2022).
 

Pour aller plus loin

Voir aussi

Abonnez-vous à Localtis !

Recevez le détail de notre édition quotidienne ou notre synthèse hebdomadaire sur l’actualité des politiques publiques. Merci de confirmer votre abonnement dans le mail que vous recevrez suite à votre inscription.

Découvrir Localtis

Choix du format

 

Pour en savoir plus sur le traitement de vos données nous vous invitons à consulter notre Politique de protection des données à caractère personnelle