Emploi - Loi sur la sécurisation de l'emploi : les principales modifications adoptées par l'Assemblée

L'Assemblée nationale a adopté en première lecture le 9 avril 2013 le projet de loi sur la sécurisation de l'emploi. 140 amendements ont été adoptés. Le texte, salué comme inédit par le gouvernement, est la transposition de l'accord national interprofessionnel conclu le 11 janvier par le patronat et les syndicats, excepté la CGT et FO qui ne l'ont pas signé.
Ce projet de loi, qui est examiné en procédure accélérée, a été voté par 250 voix pour et 26 contre. L'abstention a toutefois été forte (278), et les réactions des syndicats également. Des manifestations ont ainsi été organisées le jour du vote à Paris et dans d'autres villes comme Bordeaux et Marseille, à l'appel de la CGT, de FO, de la FSU et de Solidaires. "Ce n'est pas du tout un accord donnant-donnant", a signalé Thierry Lepaon, nouveau leader de la CGT, tandis que son homologue de FO, Jean-Claude Mailly, a donné rendez-vous dans quelques mois pour vérifier les conséquences de la nouvelle loi et voir si elle aura sauvé ou détruit des emplois… Le Medef, par la voix de sa présidente, Laurence Parisot, s'est quant à lui dit plutôt satisfait du texte.
Pour Michel Sapin, le texte est "éminent de progrès". Le ministre du Travail a également signalé qu'il "n'y a pas eu de photocopiage (de l'accord) mais un vrai travail parlementaire".
Le texte accorde plus de flexibilité aux entreprises et crée, en contrepartie, de nouveaux droits pour les salariés. Le projet encadre notamment les accords de maintien de l'emploi. Ces accords étaient anciennement nommés "accords compétitivité-emploi". Ils permettent à une entreprise qui rencontre des difficultés conjoncturelles, de baisser les salaires ou de faire varier le temps de travail en fonction de l'activité économique. Avec le projet de loi, ces accords seront mieux encadrés. Un employeur pourra conclure, pendant deux ans maximum, ce type d'accord avec des syndicats représentant plus de 50% des salariés, pour aménager temps de travail et rémunération, sans diminuer les salaires inférieurs à 1,2 Smic. Il sera aussi demander aux dirigeants salariés, aux mandataires sociaux et aux actionnaires des "efforts proportionnés à ceux demandés à l'ensemble des salariés."

Le texte au Sénat à partir du 17 avril

Autres mesures adoptées : des accords de mobilité interne, destinés à favoriser les restructurations sans licenciements. Ils permettront à un employeur de contraindre ses salariés, tout en respectant leur vie personnelle et familiale, d'accepter un changement de lieu de travail, à condition d'avoir obtenu l'accord des syndicats. En cas de refus, le motif du licenciement sera "économique" et sera couplé à des mesures obligatoires d'accompagnement et de reclassement. Une réforme des licenciements est également prévue. Toute procédure de licenciement devra être soit négociée avec les syndicats, à travers un accord collectif majoritaire, soit homologuée par l'administration.
Côté temps partiel, un meilleur encadrement sera de mise. Ces contrats devront être au minimum de 24 heures par semaine, sauf dérogations et cas des étudiants et particuliers employeurs.
Le texte instaure aussi des droits rechargeables à l'assurance chômage, qui permettront aux demandeurs d'emploi de conserver leurs reliquats de droits quand ils retrouvent un emploi, et le compte personnel de formation (voir ci-contre notre article du 8 avril 2013). Ce dispositif sera comptabilisé en heures et mobilisé par son propriétaire lorsqu'il accède à une formation à titre individuel, qu'il soit salarié ou demandeur d'emploi. Le compte sera transférable en cas de changement d'emploi ou de perte d'emploi. Il pourra être abondé par l'Etat ou la région, "en particulier pour les personnes qui ont quitté le système scolaire de manière précoce ou qui, à l'issue de leur formation initiale, n'ont pas obtenu de qualification professionnelle reconnue", détaille le texte.
Le projet de loi acte la généralisation de la complémentaire santé. Les entreprises devront en proposer une d'ici le 1er janvier 2016 et en assurer la moitié du financement. Concernant les reprises de site, le projet de loi mentionne simplement que "toute entreprise qui envisage un projet de licenciement collectif ayant pour conséquence la fermeture d'un établissement devra rechercher un repreneur et en informer le comité d'entreprise dès l'ouverture de la procédure d'information et de consultation". Un projet de loi, qui doit intervenir avant l'été, devrait préciser ce domaine.
Enfin, une meilleure représentation des salariés aux conseils d'administration est prévue. Les grandes entreprises (5.000 salariés en France ou 10.000 dans le monde) dotées d'un conseil d'administration d'au moins 12 membres devront compter au moins deux représentants de salariés Et les comités d'entreprise devront être consultés sur les orientations stratégiques et l'utilisation du Crédit d'impôt emploi compétitivité (Cice).
Le texte va être examiné par le Sénat à partir du 17 avril. Par la suite, une commission mixte paritaire sera chargée de mettre au point un texte commun, pour une application de l'accord d'ici mi-mai.