Environnement - Lois de finances : les principales dispositions pour l'environnement et l'énergie

La loi de finances pour 2014 et la loi de finances rectificative pour 2013 publiées au Journal officiel du 30 décembre 2013 comportent plusieurs nouveautés concernant l'environnement et l'énergie. Décryptage de ces dispositions.

Rénovation énergétique

Le taux de TVA réduit est ramené à 5,5% pour les "travaux d'amélioration de la qualité énergétique des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans" et étendu aux "travaux induits qui leur sont indissociablement liés" à compter du 1er janvier 2014 (article 9 de la loi de finances pour 2014). Ces travaux sur "la pose, l'installation et l'entretien des matériaux et équipements sous réserve que ces matériaux et équipements respectent des caractéristiques techniques et des critères de performances minimales fixés par arrêté du ministre chargé du budget". L'article 29 de la loi de finances pour 2014 élargit quant à lui le taux de TVA de 5,5% à la construction et à la rénovation de logements sociaux. Il porte particulièrement sur "les travaux d'économies d'énergie et de fluides, la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante ou au plomb ou encore la protection des locataires en matière de sécurité des installations de gaz et d'électricité, de prévention des risques naturels, miniers et technologiques". A noter, selon l'article 21 de la loi de finances rectificative pour 2013, le taux de TVA de 7% reste applicable aux travaux d'amélioration, d'entretien et de réparation des logements de plus de deux ans "ayant fait l'objet d'un devis daté et accepté avant le 1er janvier 2014, ayant donné lieu au versement d'un acompte de 30% encaissé avant cette même date et d'un solde facturé avant le 1er mars 2014 et encaissé avant le 15 mars 2014".

Biocarburants

Le dispositif de défiscalisation de taxe intérieure sur la consommation en faveur des biocarburants est progressivement supprimé : l'avantage fiscal sera réduit en 2014 et 2015 avant de disparaître en 2016 (article 34 de la loi de finances pour 2014). En outre, alors qu'une réforme est en cours au niveau européen, cet article modifie le Code de l'énergie afin de revoir l'objectif français d'incorporation de biocarburants. Au lieu de l'objectif du paquet européen énergie climat qui prévalait jusqu'à présent (10% d'énergies renouvelables dans la consommation d'énergie finale dans le secteur des transports), il est désormais prévu de "porter à 7% dans la filière essence et à 7,7% dans la filière gazole la part des biocarburants et des autres carburants renouvelables dans la teneur énergétique de la quantité totale d'essence et de gazole mise en vente sur le marché national à des fins de transport".

Composante carbone ou contribution climat-énergie

Une composante carbone est introduite dans le barème des taxes intérieures de consommation sur les produits énergétiques - TICPE -, sur le gaz naturel - TICGN - et sur le charbon - TICC (article 32 de la loi de finances pour 2014). Fixée à 7 euros la tonne de CO2 en 2014, elle ne s'applique cette année qu'au gaz naturel, au fioul lourd et au charbon. Plusieurs exemptions sont prévues - c'est le cas du transport aérien et maritime. Les installations grandes consommatrices d'énergie soumises au marché européen du carbone EU ETS conservent pour leur consommation de produits énergétiques à usage combustible le tarif appliqué au 31 décembre 2013 et les PME énergo-intensives ont désormais la possibilité d'entrer de manière volontaire dans le marché européen du carbone, ce qui leur évite de payer la nouvelle contribution. Les installations agricoles ainsi que les personnes redevables de la cotisation de solidarité bénéficient d'un remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation applicable au gazole et au fioul lourd et de celle sur le gaz naturel. A noter, une distinction est opérée entre le biogaz, issu de la fermentation de matières organiques, et le biométhane, issu de l'épuration du biogaz : le premier étant considéré comme une énergie renouvelable bénéficie d'une exonération totale de TIC alors que le second, qui a vocation à être mélangé au gaz naturel, est soumis à la même taxation que celui-ci pour ses usages combustibles.

TGAP

Sept nouvelles substances – plomb, zinc, chrome, cuivre, nickel, cadmium et vanadium - sont introduites dans l'assiette de la TGAP air afin de répondre aux objectifs de la directive 2008/50/CE sur la qualité de l'air ambiant et un air pur pour l'Europe (article 33 de la loi de finances pour 2014). Par ailleurs, l'article 23 de la loi de finances rectificative pour 2013 harmonise la terminologie relative à la TGAP sur les déchets avec celle utilisée en droit de l'environnement afin de prendre en compte les évolutions intervenues dans le domaine de la gestion des déchets. La notion d'"élimination" est remplacée par celle de "stockage", les termes de "déchets ménagers et assimilés et de déchets industriels spéciaux" par ceux de "déchets non dangereux et dangereux", celui d'"incinération" par celui de "traitement thermique".

Agences de l'eau

Un prélèvement de 210 millions d'euros sur le fonds de roulement des agences de l'eau est opéré en 2014 en deux temps : 30% avant le 30 juin et 70% avant le 30 novembre (article 48 de la loi de finances pour 2014). En outre, l'article 20 de la loi de finances rectificative pour 2013 complète le code de l'environnement concernant les informations à fournir par les entreprises privées et les entreprises concessionnaires pour le calcul des redevances aux agences de l'eau. Il prévoit que "les éléments nécessaires au calcul de ces redevances et constituant des informations relatives à l'environnement peuvent être mis à disposition du public, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat".

Programme d'investissements d'avenir

Le deuxième programme d'investissements d'avenir (PIA) lancé en juillet 2013 prévoit une enveloppe de 2,3 milliards d'euros pour la transition énergétique, la rénovation thermique et la ville de demain. La loi de finances pour 2014 (article 59) prévoit que le gouvernement doit remettre, dans les six mois, un rapport sur les critères d'écoconditionnalité auxquels sont soumis les projets de ce deuxième PIA.

Crédit d'impôt développement durable (CIDD) et éco-PTZ

Le crédit d'impôt développement durable (CIDD) dont bénéficient les particuliers investissant dans la rénovation thermique de leur logement est simplifié et recentré (article 74 de la loi de finances pour 2014). Désormais réservé aux seuls propriétaires, locataires ou occupants à titre gratuit de logements affectés à leur habitation principale, il ne comporte plus que deux taux (contre dix auparavant) : un taux de 15%, réservé aux ménages modestes, si la dépense porte sur une seule catégorie de travaux, et un taux de 25% si elle porte sur un "bouquet" de travaux d'au moins deux actions. Les travaux éligibles doivent relever de l'isolation thermique de l'habitat ou de la production d'énergie utilisant une source renouvelable. En sont exclus les équipements de production d'énergie photovoltaïque et de récupération des eaux pluviales. En revanche, l'acquisition d'appareils de régulation de chauffage est réintégrée dans les dépenses éligibles au CIDD. Le dispositif de l'éco-prêt à taux zéro (Eco-PTZ), destiné lui aussi aux particuliers menant des travaux de rénovation thermique de leur logement, est prorogé jusqu'au 31 décembre 2015, en cohérence avec l'échéance du CIDD. Il est réservé à la réalisation de travaux par des professionnels pouvant afficher la mention "RGE" (reconnu garant de l'environnement). Les syndicats de copropriétaires peuvent également bénéficier de l'Eco-PTZ.

Déchets

Comme cela était déjà le cas pour la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (Teom), l'article 80 de la loi de finances pour 2014 élargit à cinq ans l'harmonisation du mode de financement du service pour la redevance d'enlèvement des ordures ménagères (Reom) en cas de fusion entre une commune ou un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre et un EPCI à fiscalité propre ou un syndicat mixte. En outre, les modalités de calcul de la part incitative de la Teom ont été précisées dans la loi de finances rectificative pour 2013 (article 53). Les tarifs de la part incitative doivent ainsi être fixés chaque année par délibération de manière à ce que son produit soit compris entre 10% et 45% du produit total de la taxe. Les montants de ces tarifs peuvent être différents selon la nature de déchet ou le mode de collecte. Par délibération de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale, les constructions nouvelles et les reconstructions peuvent être exonérées de la part incitative correspondant à la première année suivant la date d'achèvement.

Canalisations de transport

L'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (Ifer), introduite par la loi de finances 2011 dans le cadre de la réforme de la taxe professionnelle, est étendue aux canalisations transportant des produits chimiques, au même titre que celles dédiées au gaz et aux hydrocarbures (article 87 de la loi de finances pour 2014).

Contribution au service public de l'électricité (CSPE)

L'article 59 de la loi de finances rectificative pour 2013 vise à combler le décalage croissant depuis 2009 entre les recettes fournies par la CSPE et les charges de service public de l'électricité. Il indique que "le montant de la contribution due, par site de consommation, par les consommateurs finals ne peut excéder 569.418 euros en 2013. Pour les années suivantes, ce plafond est actualisé chaque année dans une proportion égale à celle de l'évolution du montant de la [CSPE] dans la limite d'une augmentation de 5%".

 

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