Lorsque une communauté de communes et un syndicat mixte ont le même périmètre, la communauté se substitue-t-elle de plein droit au syndicat mixte ?

Finances et fiscalité

Commande publique

Constat :


La création d’une communauté de communes sur un périmètre identique à celui d’un syndicat de communes a pour conséquence la substitution de plein droit de la communauté à cette structure qui est donc dissoute. Cette même superposition peut également se présenter, ou être recherchée, entre une communauté de communes créée et un syndicat mixte déjà existant.
 

Réponse :


Le maintien, sur une stricte identité de périmètres, d’un syndicat mixte et d’une communauté de communes était jusqu’alors tout à fait envisageable pour des compétences distinctes. Avec la réforme des collectivités territoriales (Loi 2010-1563 du 16 décembre 2010, art.48) s’applique désormais, comme pour les syndicats de communes, le mécanisme de substitution de plein droit, à périmètre égal, de la communauté de communes au syndicat mixte préexistant qui se trouve dissous. La communauté se substitue pour exercer l’ensemble des compétences du syndicat mixte. Le même mécanisme s’applique en cas d’inclusion totale du syndicat mixte sans le périmètre de la communauté. Les termes de la loi prévoient cette application aux " syndicats mixtes ", sans distinction entre syndicats mixtes " fermés " ou " ouverts ". Pour ces derniers cependant, on peut s’interroger dans l‘immédiat sur une telle disposition qui reviendrait à substituer un EPCI à un syndicat constitué le cas échéant de départements, régions, chambres de commerce, etc., compte tenu par ailleurs de compétences exercées.

Origine de la réponse
Art. L 5214-21 (modifié), L 5721-2 du CGCT ; Loi 2010-1563 du 16 décembre 2010
 

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