Economie sociale et solidaire - L'Udes appelle les collectivités à flécher davantage de marchés vers les entreprises de l'ESS

Alors que la feuille de route du haut-commissaire à l'économie sociale et solidaire (ESS) est attendue pour la fin du mois de mars, l'Union des employeurs de l'économie sociale (Udes) a présenté le 9 mars à la presse les différents axes qu'elle juge prioritaires.
L'Udes appelle en particulier "la puissance publique", et en premier lieu les collectivités locales, à se "mobiliser" davantage "en réservant une part des marchés publics" au profit de l'ESS. Tout en soulignant les avancées de la loi de 2014, avec "l’obligation pour certains acheteurs de se doter d’un schéma de promotion des achats publics socialement et écologiquement responsables", l'Union rappelle que "seuls 6,1% des marchés d’un montant supérieur à 90.000 euros HT comportaient une clause sociale" en 2013.

Une clause ciblée sur les entreprises de l'ESS et la qualité du travail et du dialogue social

Pour se rapprocher de l'objectif de 25% fixé par Bercy via le plan national d’action pour l’achat public durable, l'Udes propose de réserver aux entreprises de l'ESS "une part de 15% en nombre de marchés" et de "comptabiliser" ces derniers "dès le seuil de 25.000 euros HT". Cela afin "que des petites structures aient accès aux marchés publics", a précisé Hugues Vidor, président de l'Udes.
A côté des clauses de réservation - dédiées aux entreprises adaptées et d'insertion par l'activité économique - et des clauses sociales - centrées sur des critères sociaux et environnementaux -, ce nouveau levier pourrait permettre de valoriser, outre l'appartenance à l'ESS, "la qualité du travail et du dialogue social au sein de l’entreprise" - politique salariale, formation, santé et sécurité ou encore "qualité des emplois".
L'Udes demande en outre au gouvernement de garantir réglementairement "l'effectivité de la baisse des cotisations patronales" à partir de 2019. Un appel à la vigilance qui s'appuierait sur l'expérience : "Plusieurs financeurs, au premier rang desquels les conseils départementaux, ont revu à la baisse leurs subventions à hauteur des montants reçus dans le cadre du CITS" (crédit d'impôt sur la taxe sur les salaires), dénonce le représentant des employeurs de l'ESS.

Entreprise et intérêt général : veiller à "réserver le régime fiscal du don et du mécénat au secteur non lucratif"

Alors que le rapport Notat-Senard sur "L'entreprise, objet d'intérêt collectif" était rendu public ce jour (voir notre autre article de ce jour), l'Udes s'est dite globalement favorable aux propositions de réécriture du Code civil et aux possibilités offertes aux entreprises d'affirmer leur responsabilité sociale et environnementale dans leurs statuts. "Le périmètre de l'ESS doit être préservé" et il importe de "réserver le régime fiscal du don et du mécénat au secteur non lucratif", a toutefois ajouté Hugues Vidor.
L'Udes ne souhaite donc pas la création d'un nouveau label lié à ce que serait "l'entreprise à mission" en France ou en Europe. Elle appelle plutôt à renforcer l'agrément Esus (entreprise solidaire d'utilité sociale) qui ne concernerait aujourd'hui qu'un petit millier d'entreprises. "Le potentiel est de 4.000 à 5.000 entreprises qui pourraient avoir cet agrément et accéder ainsi à l'épargne solidaire", selon Sébastien Darrigrand, délégué général de l'Udes.

French Impact : des précisions attendues sur les financements et l'évaluation

Pas question, donc, de rouvrir le chantier du périmètre de l'ESS qu'"on a mis dix ans à clarifier", tranche ce dernier. L'ESS doit plutôt être "un modèle à suivre" pour toutes les entreprises qui souhaitent développer leur contribution sociale et environnementale, pour Hugues Vidor. Pour ce dernier par ailleurs, "il serait impensable", après le lancement de l'accélérateur d'innovation sociale French Impact, d'"exclure les entreprises de l'ESS" du futur projet de loi du plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises (Pacte).
A propos de French Impact, le président de l'Udes salue l'"effet symbolique" de la démarche, qui "donne de la lumière sur notre capacité d'innovation". Il invite les entreprises de ses réseaux à "répondre aux appels à projets" et à "s'inscrire dans ces dynamiques". L'Udes attend toutefois des précisions sur les moyens - un milliard d'euros confirmé ? financé de quelle façon ? - et sur les modalités d'évaluation. Sur ce sujet, l'union est d'ailleurs en train de mettre en place un outil permettant à ses entreprises de mesurer plus facilement leur impact.

 

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