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Lutte contre les vols de vélos : l’immatriculation devient obligatoire

Un décret rend l'immatriculation des vélos neufs obligatoire à compter du 1er janvier 2021. Six mois supplémentaires sont accordés pour la vente des vélos d'occasion.

Plus de 300.000 vélos sont volés chaque année. Bien peu sont retrouvés, faute d’identification. D’ailleurs la plupart des propriétaires "ne font aucune démarche", indiquent l’Insee et l’ONDRP dans la dernière enquête Cadre de vie et sécurité. La crainte des vols constitue un "frein important à son utilisation". Pour remédier au phénomène, un décret pris dans le cadre de la loi LOM de décembre 2019 prévoit l’immatriculation obligatoire des vélos, à compter de 2021. Cette même loi a institué un "fichier national unique des cycles identifiés" inscrit à l’article L. 1271-3 du Code des transports. Le décret publié le 25 novembre permet la mise en service du fichier, sachant que l'immatriculation des vélos était jusqu'ici possible mais laissée au bon vouloir des propriétaires. L’obligation d’identification s’appliquera aux ventes de cycles neufs à compter du 1er janvier 2021 et, pour les vélos d’occasion, à compter du 1er juillet 2021. Seules exceptions, les cycles d’enfants (dont les roues sont inférieures à un diamètre de 16 pouces) et les vélos vendus entre professionnels du commerce de cycles.

Marquage

L’identifiant est "attribué par le gestionnaire du fichier national et fourni par un opérateur agréé" de type Bicycode. Le procédé d'apposition de l'identifiant "doit garantir la permanence de celui-ci et son inaltérabilité, hors le cas de dégradation volontaire". L'identifiant est mis en place "sur le cadre du cycle sauf circonstances particulières et il est lisible sans difficulté sur un cycle en stationnement". Le format de l’identifiant et le procédé utilisé feront l’objet d’un arrêté technique conjoint des ministres des Transports et de l’Intérieur. Aujourd’hui, un marquage de ce type coûte entre 5 et 10 euros.

Le commerçant remet à l'acquéreur une preuve d'achat sur laquelle figure l'identifiant du cycle et lui fournit les informations permettant à son propriétaire d'accéder aux données le concernant transmises à l'opérateur agréé et le cas échéant de les rectifier.

Lors de la revente du vélo, le propriétaire doit le déclarer à l’opérateur agréé et communique à l’acheteur "les informations lui permettant d'accéder au fichier de cet opérateur pour qu'il puisse y enregistrer les données le concernant".

Lorsqu’un vélo est retrouvé, l’opérateur contacte le propriétaire et lui indique où aller le chercher. Il dispose pour ce faire d’un délai de trois mois, "à défaut le vélo pourra être cédé ou détruit". Ce qui laisse envisager une remise en circulation (aujourd’hui les vélos trouvés sont empilés avant d’être détruits).

"Identifier tous les vélos retirés des mobiliers urbains"

Le décret encadre la base de données que chaque opérateur agréé sera amené à gérer, l’ensemble de ces informations étant amenées à alimenter le fichier national.

Le fichier est accessible "aux forces de police, de gendarmerie et aux services des douanes" ; "aux agents de police municipale, aux gardes champêtres, ainsi qu'aux agents municipaux affectés au service des objets trouvés, habilités par les maires de leur commune" ; "aux gardiens de fourrières agréées" ; "aux personnes, services ou organismes qui contribuent à l'identification des cycles" ;  "au directeur d'administration centrale chargé des transports et de la mobilité ou aux agents placés sous son autorité".

"Il y a énormément de vélos récupérés chaque année, notamment après mise en fourrière, il est impossible d’identifier le propriétaire. Si on veut aller dans un esprit d’augmentation du parc, à un moment donné, il faut bien gérer ce problème", commente Fabien Golfier, de la FA-FPT Police municipale. Autre intérêt pour les polices municipales, selon lui : "Identifier tous les vélos retirés des mobiliers urbains."

Référence : décret n° 2020-1439 du 23 novembre 2020 relatif à l'identification des cycles, JO du 25 novembre 2020.
 

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