Machines à voter : cadre juridique et modalités opérationnelles pour les scrutins de 2026

Réponse : L’utilisation des machines à voter repose sur un régime de confiance technique validé par l'État, où chaque étape de la procédure est conçue pour compenser l'absence de matérialité du bulletin. L'objectif n'est pas seulement technique, mais vise à assurer que le processus demeure intelligible pour les citoyens et les candidats. La mise en œuvre de ces dispositifs s'articule autour de trois axes fondamentaux : le stockage et la protection du matériel, l’organisation du bureau de vote et le respect du cadre juridique relatif au déroulement du vote et du dépouillement.

I. Stockage et protection du matériel

La sécurité des machines à voter repose prioritairement sur une étanchéité absolue vis-à-vis des réseaux externes. Contrairement aux idées reçues, ces machines ne sont jamais interconnectées ni reliées à Internet, ce qui constitue leur premier rempart contre toute tentative de manipulation à distance. Dès leur réception en mairie, les appareils doivent être maintenus dans un local sécurisé dont l'accès est limité à un personnel restreint et identifié. Toute intervention, qu’elle soit interne ou réalisée par le constructeur, impose une responsabilité partagée puisqu’aucune opération de stockage ou de déstockage ne peut être réalisée par une personne seule.

Cette vigilance physique s'accompagne d'un suivi documentaire exhaustif via un livret d’intervention. Chaque manipulation doit être consignée en précisant l’identité de l’intervenant et l’objectif de l’opération. En amont du scrutin, la phase de configuration est capitale : elle donne lieu à l’apposition de scellés numérotés dont les références sont immédiatement transmises aux services de la préfecture (art. R. 55-1 du code électoral). Afin de garantir la transparence, le maire a l'obligation de convoquer les représentants de tous les groupes politiques du conseil municipal pour assister à ces opérations de scellage, un procès-verbal signé par l'ensemble des participants venant attester de la régularité du processus.

La gestion des imprévus techniques fait également partie intégrante de cette sécurisation. En cas de panne, le président du bureau de vote doit immédiatement solliciter le service électoral de la commune pour une maintenance de premier niveau. Si la difficulté persiste, le recours au numéro de secours du constructeur est impératif pour une réparation sans délai. En cas d'impossibilité technique, le remplacement de la machine doit être effectué immédiatement, tout en veillant à informer les électeurs et les représentants des candidats, cet incident devant impérativement figurer au procès-verbal des opérations (art. R. 52).

II. Organisation du bureau et information de l’électeur

Sur le plan organisationnel, l'installation d'une machine à voter ne déroge pas aux règles classiques de capacité des bureaux de vote. Le législateur maintient une jauge préconisée de 800 à 1 000 électeurs inscrits, et chaque bureau ne peut être doté que d'une seule machine (art. L. 63). Pour pallier l'absence de bulletins de vote dans l'urne, la commune doit organiser une information préalable renforcée. Cela passe par la mise à disposition, sur une table de décharge à l’entrée du bureau, d'exemplaires papier des bulletins de vote des candidats (art. R. 34) afin que l’électeur puisse en prendre connaissance avant de se diriger vers l’appareil électronique.

L’affichage des candidatures sur la machine elle-même est une opération soumise à une précision juridique. La liste doit respecter impérativement l'ordre établi par le représentant de l'État, avec une lecture obligatoire de gauche à droite et de haut en bas (art. R. 55-1). Deux schémas de présentation sont possibles : soit une interface simplifiée si l'ensemble des têtes de liste donne son accord écrit sur les titres, noms, et emblèmes de partis, soit, à défaut d'unanimité, une reproduction numérique fidèle du bulletin de vote papier validé par la commission de propagande (art. R. 103). Dans les deux cas, un espace identique doit être alloué à chaque choix, y compris pour le vote blanc, afin de ne pas influencer le discernement de l'électeur.

L'agencement matériel du bureau doit garantir à la fois la fluidité et le secret du vote. La machine doit être placée dans un isoloir ou comporter un dispositif soustrayant l'électeur aux regards des tiers et des membres du bureau (art. L. 57-1 et L. 59). À l'entrée, un double affichage expliquant schématiquement le fonctionnement de l'appareil est requis. Enfin, une attention particulière est portée aux électeurs en situation de handicap : la machine et la liste d'émargement doivent être accessibles (art. L. 62-2), et le président du bureau est tenu de prendre toute mesure utile pour faciliter un vote autonome ou assisté selon les besoins spécifiques de l'usager (art. D. 61-1).

III. Déroulement du vote et du dépouillement

Le jour du scrutin, le bureau de vote procède à des vérifications avant l'ouverture des portes. Le président et les assesseurs doivent constater publiquement que les compteurs de la machine sont à zéro et que les candidatures enregistrées correspondent à l'arrêté préfectoral (art. L. 63). Cette phase initiale se conclut par l'impression d'un procès-verbal d'initialisation. Le vote lui-même est activé par un double dispositif d'authentification : le président et un assesseur tiré au sort actionnent simultanément deux clés distinctes pour autoriser l'électeur à enregistrer son suffrage dans l'isoloir garantissant le secret du vote.

Une fois le suffrage enregistré, le président doit, en cas d'anomalie, pouvoir désactiver manuellement la possibilité de voter pour éviter tout double vote. L’électeur se présente ensuite devant l'assesseur chargé de la liste d'émargement. Cette étape finale est cruciale : l’assesseur doit s’assurer que la machine a bien validé le vote avant de laisser l’électeur apposer sa signature (art. L. 62-1). Pour garantir la fluidité, le sens de circulation doit être continu (art. L. 62). En cas de refus de signer par un électeur en état de le faire, l'assesseur émarge pour lui et mentionne l'incident au procès-verbal.

À la clôture du scrutin, la machine est bloquée par le président, rendant toute nouvelle action inopérante. Le dépouillement est simplifié puisque la machine automatise le décompte, supprimant ainsi le besoin de scrutateurs (art. R. 66-1). Après authentification par les deux clés, les compteurs deviennent visibles pour les membres du bureau et le public. Les résultats sont lus à haute voix et consignés sur le procès-verbal Modèle A bis, auquel sont obligatoirement annexés tous les tickets imprimés par la machine à l'ouverture et à la fermeture (art. L. 65). Ces documents restent consultables par les électeurs, assurant ainsi la transparence totale du scrutin.

Références : 

 Code électoral (CE) : Articles L. 57-1, L. 59, L. 62, L. 62-1, L. 63 (dernier alinéa), L. 64, L. 65, R. 34, R. 52, R. 55-1, R. 60, R. 66-1, R. 98, R. 99, R. 100, R. 103.

 Jurisprudence : Conseil Constitutionnel, 4 octobre 2007, A.N. Marne, 3ème circ., n° 2007-3872 AN.

Circulaire relative à « l'utilisation des machines à voter à l'occasion des élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026 ». 26 janvier 2025. INTP2601280C