Maintien des services en milieu rural

Finances et fiscalité

Commande publique

PROBLEME

Du fait du phénomène de désertification et d'exode rural qui frappe certaines régions, des services de proximité offerts aux habitants des petites communes disparaissent progressivement. Sous certaines conditions, précisées de longue date par la jurisprudence administrative, les communes peuvent contribuer au maintien de ces services d'une double façon.

De même, depuis la loi de simplification du droit du 20 décembre 2007, les groupements de communes sont aujourd’hui autorisés à intervenir pour assurer le maintien de services nécessaires à la satisfaction des besoins nécessaires à la population, et ainsi accorder des aides publiques dans le cadre d’une convention (CGCT, art. L. 5111-4).


TEXTE

- Articles L.2251-3, L.1511-8 et R. 1511-44 du code général des collectivités territoriales
- Loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité
- Loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires
- Circulaire du 27 juillet 2010 portant lancement d’un plan d’équipement en maisons de santé en milieu rural
 

 

(...)

Le service de renseignements juridiques et financiers

Un service gratuit destiné aux communes de moins de 10 000 habitants, aux communes nouvelles et aux intercommunalités.

0970 808 809

Du lundi au vendredi de 9h à 19h (prix d'un appel local)

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