Commande publique - Marché résilié pour motif d'intérêt général : des précisions sur le montant de l'indemnisation

Dans un arrêt en date du 16 avril 2012, la cour administrative d'appel de Marseille a apporté des précisions sur les modalités d'indemnisation du titulaire d'un marché résilié unilatéralement pour des motifs d'intérêt général, ainsi que sur la nature du préjudice subi.
La cour rappelle que le cahier des clauses administratives générales (CCAG) applicable aux fournitures courantes et services prévoit que le titulaire d'un marché résilié pour un motif d'intérêt général a droit à une indemnité qui, dans le cas d'un marché à bons de commande, résulte du préjudice éventuellement subi lorsque le montant minimal n'a pas été atteint. Ce préjudice correspond selon la cour à "la perte de marge bénéficiaire qu'aurait dégagée l'exécution du montant minimal de commandes prévu au marché et, le cas échéant, aux dépenses qu'il a engagées pour pouvoir satisfaire à ses obligations contractuelles minimales".
En cas de pluralité de clients, le titulaire du marché qui aura engagé des frais devra être capable de les chiffrer précisément. Ces frais ne devront pas avoir été investis en vue d'autres marchés, faute de quoi ils ne pourront faire l'objet d'une indemnisation.