Marchés alimentaires : l'interdiction de principe validée

Sans surprise, le Conseil d'État a rejeté le 1er avril la requête de la Fédération nationale des marchés de France visant notamment à enjoindre à l'État d'autoriser par principe la tenue des marchés couverts et de plein air.

Le Conseil d'État était en effet à la source des dispositions contestées, puisqu'il avait dans une précédente décision lui-même enjoint au gouvernement d'"évaluer les risques pour la santé publique du maintien en fonctionnement des marchés ouverts, compte tenu de leur taille et de leur niveau de fréquentation". Dans son ordonnance de référé, il relève ainsi que la décision d'interdire ces marchés "repose sur le constat que l’insuffisance des mesures d’organisation rendait, dans une large mesure, difficile voire impossible le respect des règles de sécurité sanitaire".

Il estime par ailleurs que cette interdiction générale n'est pas disproportionnée puisqu'elle "s’accompagne de la faculté pour le représentant de l’État d’autoriser, au terme d’un examen des circonstances locales, l’ouverture d’un marché alimentaire", relevant en outre que "le nombre des autorisations préfectorales augmente régulièrement depuis l’entrée en vigueur du décret du 23 mars 2020 et a vocation à continuer de s’élever au fur et à mesure qu’il apparaîtra que l’ouverture d’un marché alimentaire peut s’accompagner des mesures d’organisation permettant de prévenir le risque sanitaire". Il considère ainsi que les dispositions contestées, dont il n'est pas démontré selon lui qu'elles "entraîneraient un phénomène d’afflux dans les magasins d’alimentation sédentaires, ménagent un juste équilibre entre la nécessité de garantir la santé publique et la satisfaction des besoins d’approvisionnement de la population".

Si la requérante a déploré dans un communiqué que "le Conseil d’État ait pu affirmer que méconnaître le principe d’égalité entre les marchés alimentaires et les magasins ne portait pas atteinte à une liberté fondamentale", elle se félicite néanmoins d'avoir "fait bouger les lignes", notamment via le "guide méthodologique" qu'elle a rédigé, validé par le gouvernement, à destination des préfets. Selon elle, "si le Conseil d’État a validé le dispositif gouvernemental, c’est principalement, dans la perspective que se développent les autorisations d’ouvertures des marchés alimentaires sans discrimination". Aussi la fédération se déclare-t-elle "au service des préfectures pour que les marchés puissent de nouveau assurer leur mission d’approvisionnement de la population dans les meilleures conditions de sécurité sanitaire".

Référence : CE, ord. réf., 1er avr. 2020, n° 439762, Fédération nationale des marchés de France

 

 

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