Marchés publics : le mémoire en réclamation doit être précis
Dans un arrêt du 26 avril 2018, le Conseil d’Etat a tranché une affaire relative au contenu du mémoire en réclamation préalable à une instance contentieuse.
En l’espèce, la communauté d’agglomération de Toulon Provence Méditerranée avait conclu un marché de maîtrise d’œuvre portant sur la réhabilitation d’une station d’épuration avec un groupement d’entreprises composé des sociétés EMTS et Envéo Ingénierie. Le groupement avait demandé au maître d’ouvrage (MOA) une augmentation du prix du marché. Ce dernier ayant refusé, les entreprises ont saisi le tribunal administratif (TA) de Toulon d’une demande indemnitaire à hauteur de 337.906 euros. Leur requête a été rejetée et le groupement a alors interjeté appel. La cour administrative d’appel (CAA) de Marseille a pour sa part fait droit à leur demande, condamnant la communauté d’agglomération à leur verser 405.487 euros. Suite à cette décision, la collectivité a saisi le Conseil d’Etat d’un pourvoi en cassation.
Ce dernier a annulé le jugement d’appel, estimant que la demande indemnitaire présentée au MOA ne respectait pas le contenu prévu par l’article 40.1 du cahier des clauses administratives générales (CCAG) applicable aux marchés de prestations intellectuelles. Selon cette disposition, un mémoire en réclamation doit comporter l’énoncé d’un différend et exposer "de façon précise et détaillée les chefs de contestation" en indiquant le montant des sommes réclamées et leurs motifs. En l’espèce, si le courrier du groupement d’entreprises faisait bien état du montant des prestations réclamées et de leurs motifs, il ne comportait pas d’énoncé d’un différend. Le Conseil d’Etat a effectivement jugé que la proposition par le groupement de différentes solutions "pour fonder juridiquement l’octroi d’une augmentation de sa rémunération" ne pouvait s’analyser comme l’énoncé d’un différend. Il faut donc bien distinguer réclamation et proposition.
Dès lors, cette demande ne pouvait être considérée comme un mémoire en réclamation, formalité obligatoire préalable à l’introduction d’une instance contentieuse. La haute juridiction administrative a donc estimé que la requête présentée par les entreprises devant le TA n’était pas recevable, faute d’avoir préalablement envoyé un mémoire en réclamation en bonne et due forme à la collectivité.
Référence : CE, 26 avril 2018, n° 407898
