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Marchés publics : une proposition de loi en faveur du localisme

Afin de contribuer à limiter les conséquences économiques de la crise sanitaire, une proposition de loi signée du sénateur Bruno Retailleau entend introduire un critère géographique dans les marchés publics. 

Une proposition de loi présentée par le sénateur Bruno Retailleau a été enregistrée début juillet au Sénat. L'ambition de ce texte est claire : permettre aux acheteurs publics de sélectionner des candidatures en fonction de leur implantation géographique.

Le critère géographique pour relancer l'économie locale

La proposition de loi en question comporte deux mesures. La première consiste à permettre aux acheteurs de réserver jusqu'à 25% du nombre d'heures nécessaires à l'exécution du marché à "des personnels domiciliés à proximité du lieu d'exécution, dans un périmètre qu'ils déterminent". Comme indiqué dans l'exposé des motifs accompagnant cette proposition de loi, un tel dispositif existe déjà en outre-mer (articles L. 2691-1 et L. 2691-2 du code de la commande publique) "sans que sa conformité aux normes constitutionnelles et conventionnelles n'ait été contestée".
La seconde disposition tend à permettre aux acheteurs de mettre en place, parmi d'autres critères, un critère de sélection des offres basé sur la situation géographique du candidat. L'acheteur pourrait donc "prendre en compte la proximité des soumissionnaires du lieu d'exécution du marché et leurs engagements à cet égard dans l'évaluation de leur offre", ce qui est totalement prohibé à ce jour. Pour justifier une telle mesure, les sénateurs s'appuient sur les conditions particulières liées à l'épidémie de Covid-19. Ils indiquent à ce titre que "les conditions de mobilité des acteurs économiques restent incertaines" et rappellent qu'"un impératif de sécurité sanitaire incite toujours à limiter les déplacements qui pourraient contribuer à la circulation du virus".

Limitations temporaire et budgétaire

Deux précisions viennent toutefois encadrer ces dérogations au droit de la commande publique. Tout d'abord, ces mesures seraient temporaires puisque prises pour aider les entreprises locales à relancer leur activité après la crise du coronavirus. Dès lors, la proposition de loi prévoit que ces mesures seraient applicables aux contrats conclus pendant la période d'état urgence sanitaire et jusqu'à dix-huit mois après son expiration, soit jusqu'au 11 janvier 2022.
Deuxième limitation : ces deux mesures instaurant un critère géographique ne seraient applicables qu'aux marchés publics dont le montant ne dépasse pas les seuils de procédures formalisées. L'objectif est ici de simplifier l'accès des PME et ETI à la commande publique qui, de par leur moyens, sont plus à même d'obtenir des marchés à procédures adaptées.

Référence : proposition de loi tendant à adapter les règles de passation des marchés publics locaux aux conséquences de la crise sanitaire ; exposé des motifs
 

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