Mesures de simplification de l'action locale : dispositions institutionnelles et en droit de la commande publique

Réponse : Ces deux méga décrets vont induire conséquences en termes de gestion quotidienne des collectivités territoriales notamment au niveau institutionnel et dans le droit de la commande publique.

Le Code Général des Collectivités Territoriales est simplifié à plusieurs niveaux :

• En ce qui concerne le fonctionnement des commissions départementales de coopération interdépartementale, en permettant en particulier que leur réunion se tienne en visioconférence,

• Par la création d'un registre unique de délibération des collectivités territoriales, 

• Par la publication sur le site internet des délibérations des établissements publics de coopération culturelle ou environnementale des conditions de délivrance des agréments des organismes des formations des élus locaux. 

• Par l'absence de scrutin de liste unique pour le renouvellement des membres du comité des finances locales.

Le Code de la Commande Publique est lui aussi modifié :

• Les collectivités territoriales soumises à l'obligation de décoration des constructions publiques vont pouvoir décider seules de la composition du comité artistique du 1% culture pour les opérations situées sur le territoire national, 

• Il est décidé un relèvement aussi du seuil à 300 000 € HT pour le recours à la procédure de concours d'architecte (seuil de dispense des collectivités territoriales et de leurs groupements, agissant comme pouvoir adjudicateur).

Références :

Décret n° 2026-117 du 20 février 2026 portant mesures de simplification de l'action publique locale et des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs groupements ;

Décret n° 2026-118 du 20 février 2026 portant mesures de simplification de l'action publique locale et des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs groupements.