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Meublés touristiques : la Cour de cassation s'aligne sur la décision de la CJUE sur la réglementation française

La Cour de cassation confirme que la pénurie de logements – en l'occurrence à Paris – peut justifier la mise en place d'une réglementation des locations meublées touristiques, notamment via des plateformes comme Airbnb.

Dans trois arrêts distincts du 18 février 2021, la Cour de cassation prend acte de la décision de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) de septembre dernier (voir notre article du 22 septembre 2019). Celle-ci avait confirmé que la lutte contre la pénurie de logements – dès lors qu'elle est démontrée – constitue une raison impérieuse d'intérêt général justifiant la mise en place d'une réglementation des locations meublées touristiques, notamment via des plateformes comme Airbnb. La décision de la CJUE, portant sur deux affaires concernant la capitale, reconnaissait ainsi la légalité de la réglementation française en la matière, sous réserve que la pénurie de logements soit bien confirmée (ce qui n'est pas trop difficile sur Paris).

Dans un point presse et un communiqué du 18 février, Ian Brossat l'adjoint à la maire de Paris en charge du logement – qui semble faire de la lutte contre Airbnb une affaire personnelle – évoque une "victoire totale de la ville de Paris face à Airbnb et aux fraudeurs qui louaient leur logement illégalement : nos outils de régulation sont reconnus conformes au droit européen ! La fin d’une bataille de 5 ans devant les tribunaux". Plus modérée, Anne Hidalgo considère que la décision de la Cour de cassation "nous conforte dans notre choix de règlementer ces plateformes et donne des outils juridiques efficaces à toutes les collectivités françaises qui souhaitent réguler le marché de la location touristique".

La position de la Cour de cassation est pourtant tout sauf une surprise, compte tenu du principe de primauté du droit de l’Union européenne sur les droits nationaux. La Cour se contente de reconnaître la validité du motif issu de la pénurie de logements dans la capitale. Mais ces arrêts vont néanmoins permettre à la ville de Paris de reprendre les procédures contentieuses avec des loueurs, qui étaient suspendues depuis la saisine de la CJUE, puis dans l'attente de la transcription de sa position par la Cour de cassation. L'enjeu n'est pas mince puisque la ville fait état de 420 dossiers en cours, qui représenteraient un total de plus de 20 millions d'euros d'amendes.

En revanche, les décisions de la CJUE, puis de la Cour de cassation, ne répondent pas aux attentes de la ville de Paris sur un durcissement de la règlementation, et en particulier sur sa demande d'un abaissement de la durée maximale de 120 jours de location par an. Sur ce point, un écart semble même se creuser avec le gouvernement, qui a choisi la concertation en élaborant une "feuille de route commune sur les meublés de tourisme", signée par sept associations de collectivités territoriales et trente villes, agglomérations ou métropoles, mais ni par la ville de Paris, ni par celle de Cannes (voir notre article du 8 février 2021). Airbnb ayant annoncé son adhésion à cette feuille de route, un changement de cadre législatif ou réglementaire semble donc très improbable d'ici la fin du quinquennat.

Références : Cour de cassation, troisième chambre civile, arrêts n°17-26.156, 19-13.191 er 19-11.462 du 18 février 2021.

 

 

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