La CJUE confirme le droit d'un État de réglementer les meublés de tourisme, et après ?

La Cour de justice européenne a considéré ce 22 septembre qu'"une réglementation nationale soumettant à autorisation la location, de manière répétée, d'un local destiné à l'habitation pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile est conforme au droit de l'Union". La mairie de Paris s'est immédiatement réjouie de cette "victoire".

Dans un arrêt très attendu du 22 septembre, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) conclut que la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006, relative aux services dans le marché intérieur, "doit être interprété en ce sens qu'une réglementation nationale qui, pour des motifs visant à garantir une offre suffisante de logements destinés à la location de longue durée à des prix abordables, soumet certaines activités de location contre rémunération de locaux meublés destinés à l'habitation à une clientèle de passage n'y élisant pas domicile, effectuées de manière répétée et pour de courtes durées, à un régime d'autorisation préalable applicable dans certaines communes où la tension sur les loyers est particulièrement marquée est justifiée par une raison impérieuse d'intérêt général tenant à la lutte contre la pénurie de logements destinés à la location et proportionnée à l'objectif poursuivi, en ce que celui-ci ne peut pas être réalisé par une mesure moins contraignante, notamment parce qu'un contrôle a posteriori interviendrait trop tardivement pour avoir une efficacité réelle".

La phrase est longue, mais son sens est tout à fait clair : la lutte contre la pénurie de logements – dès lors qu'elle est démontrée – constitue une raison impérieuse d'intérêt général justifiant la mise en place d'une réglementation. En l'espèce, l'affaire concernait deux sociétés immobilières qui proposaient chacune à la location touristique sur un site internet, de façon répétée et sans autorisation préalable des autorités locales, un studio situé à Paris (et manifestement destiné à cette seule fin). Ces deux propriétaire ont été condamnés à une amende et au retour des studios à leur usage d'habitation, successivement par le TGI, puis par la cour d'appel de Paris, avant que la Cour de cassation saisisse la CJUE à titre préjudiciel, afin qu'elle se prononce sur la compatibilité de la règlementation française avec la directive 2006/123/CE. Dans son arrêt le CJUE écarte un à un tous les arguments avancés par les deux propriétaires et donne raison sans ambiguïté à la réglementation nationale.

La mairie de Paris, par la voix de Ian Brossat, l'adjoint au maire en charge du logement, s'est aussitôt réjouie dans un tweet : "Belle victoire ! [...] On a gagné". Il a même organisé un point presse dès ce mardi en fin de journée pour détailler l'événement. Pourtant, à y regarder de plus près, cette décision ne modifie guère l'ordre des choses, indépendamment même du fait que les deux affaires vont repasser devant une juridiction française qui devra s'assurer qu'il existe bien une pénurie de logements à Paris (ce qui ne devrait pas être trop difficile). Le fait que la CJUE valide une réglementation empiétant sur la directive de 2006 pour une "raison impérieuse d'intérêt général" – ce qu'est à l'évidence la question du logement – n'est ni un revirement jurisprudentiel, ni une surprise. En outre, la décision ne modifie en rien la réglementation actuelle, qui ne satisfait pas la ville de Paris : durée de location (120 jours par an), modalités d'enregistrement, sanctions... Enfin, à moyen terme, alors que l'hôtellerie francilienne va connaître une hécatombe en l'absence des touristes étrangers, que la construction d'hôtels est à l'arrêt total et que de nombreux propriétaires de meublés touristiques les repositionnent sur le marché de le location meublée traditionnelle (voir notre article du 21 septembre 2020), il n'est pas interdit de poser une question : comment va-t-on loger les centaines de milliers de spectateurs attendus pour les JO de 2024 et pour d'autres événements d'envergure internationale.

Un situation qui explique peut-être la réaction très "soft" – et un brin hypocrite – d'Airbnb, indiquant à l'AFP qu'elle "se félicite de cette décision qui contribuera à clarifier les règles applicables aux hôtes qui partagent des résidences secondaires à Paris" et se réjouit "de travailler en étroite collaboration avec les autorités locales sur une réglementation proportionnée qui place les familles et les communautés locales au premier plan et qui fonctionne pour tous"

Références : Cour de justice de l'Union européenne, Grande chambre, arrêts du 22 septembre 2020, affaires jointes n°C724/18 et C727/18.
 

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