Informations à fournir aux communes par les plateformes de location meublée : encore un décret

Il y a quinze jours, un décret du 30 novembre 2020 clarifiait l'imbroglio législativo-réglementaire sur les informations que les plateformes de location meublées – comme Airbnb ou Abritel – sont tenues de transmettre aux communes concernées (voir notre article du 3 décembre 2020). On pouvait alors penser le dispositif finalisé. Mais c'était compter – sur ce sujet décidemment inépuisable – sans un nouveau décret du 14 décembre 2020 "relatif aux informations obligatoires pour toute offre de location en meublé de tourisme", doublé d'un arrêté du même jour "modifiant l'arrêté du 31 octobre 2019 précisant le format des tableaux relatifs aux transmissions d'informations prévues par les articles R.324-2 et R.324-3 du code du tourisme".

Le décret du 14 décembre met en œuvre une disposition du code du tourisme (article L.324-2), issue de l'article 55 de la loi du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (dite loi Engagement et proximité). Celui-ci prévoit que toute offre de location meublée "indique, dans des conditions définies par décret, si l'offre émane d'un particulier ou d'un professionnel au sens de l'article 155 du code général des impôts". Un an après cet article, le décret du 14 décembre prévoit, très justement, que toute offre de location meublée émanant d'un professionnel porte la mention "annonce professionnelle" et que toute offre n'émanant d'un professionnel porte la mention "annonce d'un particulier". Ces mentions doivent figurer sur l'offre telle qu'affichée sur le site internet de la plateforme, "dans des conditions de visibilité et de lisibilité suffisantes". Étant entendu que la plateforme est ici un intermédiaire et non un loueur, affichant à la fois des offres de professionnels et des offres de particulier.

Il restera maintenant à établir précisément la distinction entre l'offre d'un professionnel et celle d'un particulier sur une plateforme de location meublée, la frontière entre les deux étant parfois assez floue. Airbnb se contente d'ailleurs d'expliquer sur son site : "Généralement, vous êtes considéré comme hôte professionnel lorsque vous louez régulièrement votre logement principal ou secondaire ou proposez d'autres services durant une longue période dans le but de faire des bénéfices." Explication aussitôt assortie de la mention : "Les informations fournies [...] ne constituent pas un avis juridique. Si vous avez des doutes concernant l'application de ces lois, consultez un avocat ou un conseiller juridique"...

Pour sa part, l'arrêté du 14 décembre 2020 modifie les annexes du l'arrêté du 31 octobre 2019, précisant le format des tableaux relatifs aux transmissions d'informations à fournir à la commune sur l'activité de location meublée. Ces annexes indiquent les formats des informations à fournir par voie de transmission électronique.

Références : décret n°2020-1585 du 14 décembre 2020 relatif aux informations obligatoires pour toute offre de location en meublé de tourisme ; arrêté du 14 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 31 octobre 2019 précisant le format des tableaux relatifs aux transmissions d'informations prévues par les articles R.324-2 et R.324-3 du code du tourisme (Journal officiel du 15 décembre 2020).

 

 

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