Fonction publique - Mise en oeuvre du compte personnel d'activité : ce que prévoit le projet d'ordonnance

La DGAFP présente ce 20 octobre aux organisations syndicales le projet d'ordonnance qui doit permettre de transposer le compte personnel d'activité (CPA) à la fonction publique au 1er janvier 2017. Plusieurs syndicats sont vent debout contre le dispositif.

Alors que la transposition à la fonction publique du compte personnel d'activité (CPA) doit franchir une nouvelle étape, ce 20 octobre, avec la présentation du projet d'ordonnance du gouvernement, plusieurs organisations syndicales continuent de manifester leur opposition à ce dispositif voulu par la loi Travail qu'elles ont combattue.
La Direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP) organise ce jeudi 20 octobre, dans l'après-midi, une réunion dans le but de présenter le projet d'ordonnance prévu par l'article 44 de la loi Travail du 8 août 2016. Mais deux syndicats manqueront à l'appel : Force ouvrière et Solidaires qui ont décidé de "boycotter" le rendez-vous. "Dans le projet d'ordonnance, nous n'avons remarqué aucune évolution positive prenant en compte nos revendications", souligne Denis Turbet-Delof, secrétaire national de l'Union syndicale Solidaires. "Le CPA est conçu comme un droit individuel, ce qui n'est pas compatible avec les droits collectifs de la fonction publique. Ca ne peut donc pas marcher", critique le responsable syndical. "Ce DIF qui ne dit pas son nom n'ouvre pas suffisamment de pistes en faveur d'une véritable formation professionnelle de l'agent", ajoute-t-il.
Les deux organisations syndicales appliquent une stratégie à laquelle elles ont déjà recouru depuis le début des discussions sur la mise en œuvre du CPA. Elles avaient ainsi choisi de ne pas participer à une réunion organisée sur le sujet, le 28 septembre, par la DGAFP. Ce jour-là, la CGT était elle aussi volontairement absente pour signifier son opposition au CPA et ne pas cautionner "un simulacre de discussions".

"Pas de réponse sur le financement"

En revanche, ce jeudi, la CGT devrait être présente. Ses représentants liront une déclaration qui fera état de leur inquiétude. "Nous n'avons pas de réponse sur le financement du dispositif", précise Ophélie Labelle, de la fédération CGT santé et action sociale. En outre, pour la CGT, le CPA reproduit les défauts du DIF : en particulier, les employeurs pourront s'opposer aux demandes de l'agent. Si la centrale syndicale n'obtient pas de réponse satisfaisante de la DGAFP, ses représentants claqueront la porte.
Avec le CPA, le gouvernement procéderait seulement à un toilettage du DIF : Bernadette Groison, secrétaire générale de la FSU partage cet avis. Mais elle concentre ses critiques sur la méthode d’élaboration du projet d’ordonnance : la DGAFP n’aurait pas ouvert de véritable concertation. Elle évoque par conséquent une "occasion ratée" pour moderniser la formation des agents publics.
Le projet d'ordonnance que Localtis s'est procuré (téléchargement ci-contre) reprend l'essentiel des pistes que la DGAFP a présentées aux syndicats le 7 septembre dernier (voir notre article du 13 septembre 2016) sur le compte personnel de formation (CPF). Le CPA entrera en vigueur le 1er janvier prochain et concernera l'ensemble des agents publics, y compris les agents contractuels. Il aura pour objectifs de "renforcer l'autonomie et la liberté d'action [des] agents" et de "faciliter [leur] évolution professionnelle".
A la fin de chaque année, leur compte sera crédité de 24 heures. S'ils parviendront à cumuler 120 heures, les heures supplémentaires accordées alors, chaque année, seront de 12 dans la limite d'un plafond total de 150 heures créditées sur le compte - alors qu'aujourd'hui le plafond du DIF est de 120 heures. Les agents pourront consulter leurs droits et pourront les utiliser via un service en ligne gratuit qui fonctionnera avant le 1er janvier 2020.

De nouveaux droits pour les bénévoles associatifs

Par ailleurs, le projet d'ordonnance reconnaît aux fonctionnaires un droit à la formation professionnelle tout au long de la vie. Ce dernier a pour objet notamment de "leur permettre d'exercer avec la meilleure efficacité les fonctions qui leur sont confiées durant l'ensemble de leur carrière". En plus, les fonctionnaires se voient reconnaître un droit à un "accompagnement personnalisé" destiné à les aider à élaborer et mettre en œuvre leur projet professionnel.
En plus du compte personnel de formation, le CPA comprendra un compte d'engagement citoyen. Selon un document communiqué aux organisations syndicales (voir ci-contre), ce dernier "recense les activités bénévoles ou de volontariat de son titulaire". Parmi ces activités, on peut citer le bénévolat associatif, le service civique, l'engagement dans la réserve militaire, ou encore l'activité de maître d'apprentissage. Le dispositif permet d'acquérir des heures inscrites sur le compte personnel de formation et des jours de congés destinés à l'exercice de ces activités.
Le ministère de la Fonction publique s'est fixé pour objectif de présenter le projet d'ordonnance le 6 décembre prochain en séance plénière du Conseil commun de la fonction publique.

 

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