Logement - Modifications réglementaires pour l'éco-PTZ
Deux décrets du 7 mai 2012 corrigent une bizarrerie du dispositif de l'écoprêt à taux zéro (éco-PTZ), destiné à financer les travaux de rénovation énergétique dans les logements anciens. La disposition en question concerne l'articulation entre la durée des prêts accordés par les banques et le crédit d'impôt qui leur est consenti par l'Etat en contrepartie de l'absence d'intérêts. Jusqu'à présent, la durée de remboursement de l'avance remboursable sans intérêts - d'un montant maximal de 30.000 euros - était fixée à dix ans pour la durée de base, mais pouvait aller - sur demande de l'emprunteur et avec l'accord de la banque - jusqu'à quinze ans pour les travaux de rénovation les plus lourds (article 244 quater U du Code général des impôts). Les travaux considérés comme les plus lourds correspondent à un bouquet combinant trois types de travaux (choisis parmi six éligibles) permettant d'atteindre un seuil minimal de performance énergétique globale. Or, la combinaison entre la rédaction de cet article du CGI et celle des dispositions du Code de la construction et de l'habitation (CCH) fixant la durée de remboursement du "prêt de référence" sur lequel est calculé le crédit d'impôt aboutissait à limiter, de fait, à dix ans la durée de perception du crédit d'impôt, quelle que soit la durée effective du prêt.
Les deux décrets du 7 mai 2011, l'un pour les dispositions relevant de décrets en Conseil des ministres et l'autre pour les dispositions relevant de décrets en Conseil d'Etat, mettent un terme à cette discordance. Ils suppriment le plafonnement à dix ans de la durée du prêt de référence. Ils prévoient en conséquence que le crédit d'impôt consenti à la banque qui a accordé l'éco-PTZ en contrepartie de l'abandon des intérêts sera désormais calculé sur la base d'un prêt de référence dont la durée sera identique à celle du prêt effectivement accordé. Ces nouvelles dispositions s'appliquent "aux offres d'avances émises à compter du 1er avril 2012". Il est à noter qu'elles ne modifient pas la possibilité pour l'emprunteur, prévue dès l'origine, de solliciter une durée de remboursement plus courte que le délai de base de dix ans. La durée minimum de l'avance remboursable sans intérêts reste ainsi de trois ans.
Par ailleurs, un arrêté du 3 mai 2012 adapte ces dispositions au cas particulier de l'éco-PTZ en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à la Réunion et à Saint-Martin. Mis en place dans ces territoires par un texte spécifique (voir notre article ci-contre du 17 juin 2011), l'éco-PTZ et les travaux qu'il est susceptible de financer revêtent en effet, dans ces territoires, des caractéristiques particulières, en phase avec un climat sans rapport avec celui de la métropole. L'arrêté du 3 mai 2012 prend en compte les modifications apportées aux durées de remboursement et de crédit d'impôt et modifie en conséquence les formulaires-types de demande d'éco-PTZ dans les cinq territoires concernés.
Jean-Noël Escudié / PCA
Références : décrets 2012-719 et 2012-720 du 7 mai 2012 relatif aux avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens ; arrêté du 3 mai 2012 modifiant l'arrêté du 25 mai 2011 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens (Journal officiel du 8 mai 2012).
