MSAP : Quels changements apporte loi NOTRe ?

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Finances et fiscalité

Commande publique

Au 1er janvier 2017, les EPCI à fiscalité propre devront exercer 3 compétences optionnelles parmi les 9 fixés par la loi, parmi lesquelles la création et la gestion de maisons de services au public (MSAP). L’objectif des MSAP est d'améliorer l'accessibilité et la qualité des services, en milieu rural et urbain. Elles peuvent rassembler des services publics de l'Etat, des collectivités, d'organismes nationaux ou locaux chargés d'une mission de service public mais aussi des services privés nécessaires à la satisfaction des besoins de la population.
La loi n’impose pas un contenu prédéfini : pour chaque maison, une convention-cadre conclue par les participants définit les services rendus, la zone d’exercice de son activité, les missions qui y sont assurées et les prestations qu'elle peut délivrer, dans le respect des prescriptions du schéma d'amélioration de l'accessibilité des services au public. Elle prévoit les conditions dans lesquelles les personnels publics et privés exercent leurs fonctions et règle les conditions de financement et les modalités de fonctionnement de la MSAP et l'accès des personnes à mobilité réduite. Les services peuvent être itinérants ou d'accès dématérialisés.

En cas d'inadaptation de l'offre privée, les EPCI, s’ils sont compétents, peuvent définir des obligations de service public destinées à assurer leur présence effective sur le territoire. Une procédure de mise en concurrence permettra de sélectionner un prestataire. Les obligations de service public imposées au prestataire peuvent faire l'objet d'une compensation par l’EPCI dont le montant est indiqué dans l'appel d'offres. Les modalités régissant cette procédure de mise en concurrence et les conditions de sélection de l'opérateur sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

En modifiant la loi d’avril 2000, relative aux droits des citoyens dans leurs relation avec les administrations, la loi NOTRe assouplit le dispositif afin de mieux répondre aux demandes des administrés et de permettre l’organisation de réponses locales adaptées aux besoins réels tout en clarifiant leur financement.
 

Le service de renseignements juridiques et financiers

Un service gratuit destiné aux communes de moins de 10 000 habitants, aux communes nouvelles et aux intercommunalités.

0970 808 809

Du lundi au vendredi de 9h à 19h (prix d'un appel local)

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