Niches fiscales en outre-mer : Sébastien Lecornu annonce une étude d’impact "territoire par territoire"

Alors que l’examen du projet de loi de finances reprend à l’Assemblée après dix jours de pause, le gouvernement annonce qu’il renonce à s’attaquer aux niches fiscales en outre-mer comme il était prévu. Interrogé lors de la séance des questions à l’Assemblée, mercredi 12 novembre, par le député de la Guyane Davy Rimane (Gauche démocrate et républicaine), sur la volonté de revoir une liste de 23 niches fiscales en outre-mer (article 7 du PLF), parmi lesquelles le régime d’aide fiscale à l’investissement productif (Rafip), le Premier ministre indiquant que le gouvernement s’en remettrait "à la sagesse des députés". En d’autres termes, il ne s’opposera pas aux amendements "issus du travail transpartisan" mené par la délégation aux outre-mer pour revenir sur cette mesure. "Je veux même aller plus loin et répondre à certaines de vos attentes, en réalisant enfin l’étude d’impact, territoire par territoire, que vous avez demandée à plusieurs reprises", a annoncé Sébastien Lecornu. Cette étude d’impact "permettra d’identifier des effets positifs –⁠ il y en a – et des effets négatifs –⁠ il y en a aussi –, en fonction de la situation économique de chaque territoire, puis d’avancer vers un modèle productif et économique plus global". "Dans certains cas, il faudra adapter et non raboter ces niches fiscales", a encore précisé le Premier ministre. "Le Rafip n’a (…) rien d’un privilège, car il compense des inégalités structurelles bien connues, liées aux coûts du fret, des matériaux, de l’énergie, du logement ou encore du crédit bancaire", a, de son côté, fait valoir Davy Rimane.

Peu d'effet sur l'emploi

Le gouvernement s’était déjà incliné devant l’opposition des élus ultramarins contre l’article 9 du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) cette fois, visant à revoir les exonérations de cotisations patronales issues de la loi sur le développement économique des outre-mer (Lodeom) de 2009. Un recul salué comme une "bonne nouvelle" par Davy Rimane. "L’application de la Lodeom a permis une baisse importante du chômage dans certains territoires, malgré ses imperfections en matière d’accompagnement des bas salaires", a concédé le Premier ministre, assurant qu’il ne reviendrait pas sur le sujet lors de la navette parlementaire. Dans une revue de dépenses conduite en 2024, les inspections générales des affaires sociales et des finances avaient pointé "la complexité des dispositifs, leur faible lisibilité pour les entreprises" et constaté  le "peu d’effet sur l’emploi, les salaires ou la rentabilité des entreprises bénéficiaires". Elles avaient proposé plusieurs scénarios de rationalisation oscillant entre 138 et 308 millions d’euros d’économie. 

Le Premier ministre a proposé aux parlementaires de "consacrer les prochaines semaines à l’adaptation de ces outils, non pas pour diminuer leur portée mais pour assurer le développement de l’économie, de l’emploi et de la consommation dans les outre-mer". Il a également renvoyé au projet de loi de lutte contre la vie chère dans les outre-mer, déjà adopté par le Sénat le 28 octobre (lire notre article). "Profitons de sa lecture à l’Assemblée nationale pour le muscler jusqu’à ce qu’il réponde aux attentes", a-t-il dit. Selon le Premier ministre, "on ne peut pas parler de modèle productif sans parler de consommation" et le texte "fournira l’occasion d’objectiver les marges et les monopoles".