Outre-mer : plusieurs textes importants publiés au Journal officiel

Sur le fil. Le décret portant sur "l’aide au retour" en outre-mer a été publié le 7 septembre, veille du vote de confiance sur le gouvernement Bayrou. Un texte en attente depuis plus de deux ans. Interrogé sur le sujet au mois de février, Manuel Valls avait annoncé sa publication "avant la fin du premier trimestre 2025" (voir notre article du 21 février).

Passeport retour

L’idée de ce dispositif aussi appelé "passeport pour le retour" figurait en effet dans une proposition de loi "visant à renforcer le principe de la continuité territoriale en outre-mer", adoptée à l'unanimité à l'Assemblée nationale le 8 Juin 2023, avant d’être reprise dans les engagements du comité interministériel des outre-mer (Ciom) de juillet 2023 (voir notre article du 18 juillet 2023). Comme son nom l’indique, l’aide vient faciliter le retour chez eux des ultramarins qui le souhaitent, alors que plusieurs territoires d’Outre-mer sont en déprise démographique, du fait du départ massif des jeunes (voir notre article du 27 janvier). Elle se compose d’une prise en charge pour un aller simple de la France hexagonale vers la collectivité d’installation et d’une aide à l’installation (comprenant une part fixe et une part correspondant aux frais de déménagement). Le bénéficiaire doit justifier "d'un projet d'installation professionnelle durable dans l'une des collectivités mentionnées à l'article L. 1803-2 et répondant aux besoins économiques de cette collectivité", soit en tant que créateur ou de repreneur d’entreprise, soit en tant que salarié disposant d'un contrat de travail de droit privé de plus d’un an ou disposant d'une promesse d'embauche. Les dossiers seront instruits par l’Agence de l’outre-mer pour la mobilité (Ladom).

Parallèlement, il est institué un "passeport pour la mobilité des entreprises innovantes". Il s’agit de permettre à des TPE ultramarines réalisant un chiffre d’affaires compris entre 150.000 euros et 2 millions d'euros de participer à des salons professionnels dans le but de promouvoir l’entreprise. L’aide est limitée à deux titres allers-retours par an.

Par ailleurs, le décret instaure un accompagnement (mentorat) pour les étudiants de première année bénéficiaires d'un "passeport pour la mobilité des études". Il modifie enfin les modalités d'application du "passeport pour la mobilité de la formation en sites partagés" (les étudiants pourront bénéficier du remboursement de leurs titres de transport) et du "passeport pour la mobilité de la formation professionnelle".

L'accord de Bougival publié... avant d'avoir été signé

Le gouvernement a procédé, dans la précipitation, le 6 septembre, à la publication de l’accord de Bougival sur l’avenir institutionnel de la Nouvelle-Calédonie. Cet accord avait été validé par l'ensemble des parties prenantes le 12 juillet, mais pas officiellement signé. D’autant que le 9 août, le Front de libération nationale kanak et socialiste (FLNKS) l’avait ouvertement rejeté. Pour le ministre de l’Outre-Mer, Manuel Valls, cité par l’AFP, cette publication doit permettre au Sénat "d'examiner sa proposition de loi organique permettant le report des élections provinciales en juin 2026". Mais l’Union calédonienne, principale composante du FLNKS ne s’en laisse pas conter. "Manuel Valls persiste dans sa stratégie de manipulation et tente de transformer un projet contesté en loi constitutionnelle, contre la volonté des indépendantistes et du peuple kanak", s’indigne la formation indépendantiste dans un communiqué. Pourtant l’accord va loin dans l’autonomie calédonienne, en instaurant même un "État de la Nouvelle-Calédonie", rattaché certes à l’État français, et une double nationalité franco-calédonienne. En matière internationale, la France et la Nouvelle-Calédonie devront se concerter pour garantir la cohérence de leurs positions et défendre leurs intérêts mutuels…

Refondation de Mayotte

Alors que la mise en œuvre des dispositions de loi d’urgence pour Mayotte va bon train (voir notre article du 3 septembre), cap sur la "refondation". Huit mois après le passage du cyclone Chido qui s’est abattu sur l’archipel le 14 décembre 2024, la loi organique relative au département-région de Mayotte et la loi de programmation pour la refondation de Mayotte ont toutes deux été promulguées au mois d’août. Ces deux textes, présentés par Emmanuel Macron lors d’un déplacement dans l’archipel au mois d’avril (voir notre article du 22 avril) constituent le cœur du plan de reconstruction que l’exécutif souhaite mettre en oeuvre. La loi d’urgence visait à accélérer les projets de reconstruction pour répondre à l’urgence ; les deux nouveaux textes s’inscrivent, eux, dans le temps long et entendent poser les jalons d’un développement pérenne. La loi de programmation comporte à ce titre une série d’engagements financiers sur la période 2025-2031 pour soutenir les collectivités dans les projets d’infrastructures essentiels : eau et assainissement, santé, écoles, universités, terrains de sport, prisons, aéroport international en Grande Terre, routes, déchetteries, déploiement de la fibre... Un total de 3,2 milliards d’euros doit être investis sur la période.

Le texte comporte par ailleurs une batterie de mesures dérogatoires visant à durcir les règles sur l'immigration dans ce département le plus pauvre de France en proie à une immigration massive, en provenance des Comores notamment. Attaquées par des députés socialistes, insoumis et écologistes, ces mesures ont été validées par le Conseil constitutionnel qui a considéré, dans une décision du 7 août, que la situation justifiait ces mesures d’exception. Il s’agit notamment de conditionner l'obtention d'un titre de séjour, pour les parents d'enfant français, à une entrée régulière sur le territoire. La loi centralise également les actes de reconnaissance de paternité et de maternité au sein du service d'état civil de la commune de Mamoudzou et elle porte à 75.000 euros l’amende pour reconnaissance frauduleuse. Elle entend enfin faciliter les éloignements des "OQTF" avec la délivrance d'une aide au retour volontaire permettant une réinstallation durable dans le pays d'origine, dans des conditions strictes.

Autres mesures : la possibilité de retirer le titre de séjour de parents de mineurs étrangers ayant commis des troubles à l’ordre public ou la possibilité de placer, dans une zone de rétention, des mineurs accompagnant un majeur qui fait l'objet d'une mesure d'éloignement… Le texte entend aussi lutter contre le travail illégal, l’habitat informel, la circulation d’armes…  En matière économique et sociale, il fait converger les prestations sociales avec le reste du territoire national et fixe une trajectoire pour le Smic. Ainsi, "à compter du 1^er janvier 2026, le montant du salaire minimum de croissance net à Mayotte est relevé pour atteindre 87,5% de sa valeur applicable en métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon", est-il mentionné. Les dotations des collectivités seront revalorisées sur la base d'un nouveau recensement. Et un fonds de soutien aux activités périscolaires sera créé.

Enfin, la loi vise à conforter Mayotte dans son statut de collectivité unique en la positionnant au même niveau que la Guyane et la Martinique dans le code général des collectivités du territoire. Ainsi la loi organique vient-elle lui conférer le nom de "département-région" de Mayotte.

Il reste une grande inconnue : le sort qui sera réservé au projet de loi visant à lutter contre la vie chère en outre-mer présenté par Manuel Valls le 30 juillet et qui devait être examiné au Sénat fin septembre (voir notre article).