Nommer une rue ou désigner un citoyen d'honneur ne doit pas interférer sur la politique extérieure de la France

Deux décisions du tribunal administratif de Nancy viennent confirmer que la délibération d'une commune est un acte nul "dès lors qu'elle constitue une prise de position dans une matière relevant de la politique internationale de la France dont la compétence appartient exclusivement à l'État et qu'elle méconnaît le principe de neutralité des services publics".

Révélées par le cabinet Landot & Associés, spécialiste des collectivités territoriales, deux décisions du tribunal administratif (TA) de Nancy, remontant au 28 décembre dernier, apportent des précisions intéressantes sur la limite des interférences entre les affaires de la commune et les affaires internationales. En l'espèce, le préfet de Meurthe-et-Moselle avait saisi le TA de Nancy pour demander l'annulation de deux délibérations des conseils municipaux des communes de Villerupt (9.650 habitants) et de Vandœuvre-lès-Nancy (30.200 habitants). Ces deux villes, dirigées par des maires respectivement PCF et PS, avaient en effet décidé de faire de Marwan (ou Marouane) Barghouti un citoyen d'honneur de la commune, prélude semble-t-il - bien que les jugements ne le mentionnent pas expressément - à l'attribution d'un nom de rue ou de bâtiment public.

Héros ou terroriste ?

Membre du Fatah, l'intéressé est considéré comme un héros par beaucoup de Palestiniens, mais les Israéliens le considèrent comme un terroriste, emprisonné depuis 2002 et condamné par un tribunal civil israélien à cinq peines de prison à perpétuité pour le meurtre de cinq personnes et pour soutien au terrorisme. Les deux communes avaient adopté une délibération accordant à l'intéressé le statut de citoyen d'honneur. Villerupt avait également décidé d'afficher un portait de l'intéressé sur la façade de l'hôtel de ville, tandis que la délibération de Vandœuvre-lès-Nancy demandait aussi la libération de Marwan Barghouti, la reprise des négociations en vue d'aboutir à une paix durable à travers une solution à deux États dans les frontières de 1967 et le respect des résolutions du conseil de sécurité des Nations unies. Les demandes du préfet de revenir sur ces délibérations étant restées sans suite, celui-ci avait donc saisi le tribunal administratif.

Dans ses deux décisions, ce dernier donne raison au préfet et annule les délibérations correspondantes. Le tribunal administratif ne manque évidemment pas de rappeler l'article L.2121-29 du code général des collectivités territoriales : "Le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune. [...] Le conseil municipal émet des vœux sur tous les objets d'intérêt local."

La politique n'est pas interdite, si elle reste locale

Les décisions du tribunal administratif précisent toutefois qu'"il est loisible aux conseils municipaux de prendre des délibérations qui se bornent à des vœux, des prises de position ou des déclarations d'intention. De telles délibérations peuvent porter sur des objets à caractère politique et sur des objets qui relèvent de la compétence d'autres personnes publiques, dès lors qu'ils présentent un intérêt local".

En l'espèce, et eu égard à son contenu, la délibération prise par les deux communes "ne saurait être regardée comme entrant dans le champ des dispositions précitées de l'article L.2121-29 du code général des collectivités territoriales, dès lors qu'elle constitue une prise de position dans une matière relevant de la politique internationale de la France dont la compétence appartient exclusivement à l'Etat et qu'elle méconnaît le principe de neutralité des services publics. Par suite, cette délibération, quand bien même la commune fait valoir à juste titre que d'autres municipalités ont déjà? apporté leur soutien public à d'autres causes internationales, doit être regardée comme un acte nul et de nul effet".

Une jurisprudence constante depuis des décennies

Dans sa présentation de ces deux décisions du TA de Nancy, le cabinet Landot & Associés rappelle qu'il s'agit là d'une position constante de la justice administrative, confirmée par le Conseil d'État. Le plus ancien arrêt cité remonte même à juillet 1941, avec une décision annulant une délibération relative à la Guerre d'Espagne. Le Conseil d'État a notamment censuré des actes concernant un soutien au Nicaragua, une immixtion dans le débat sur l'école publique, un soutien à des associations d'élus liées à un courant politique ou encore un soutien à des grévistes (le soutien à leur famille restant en revanche possible). Pour sa part, la Cour européenne des droits de l'Homme a condamné l'appel à un boycott (illégal) d'un pays. Autant de jurisprudences qui n'ont toutefois jamais empêché des communes, par exemple, de soutenir Nelson Mandela dans sa lutte contre l'apartheid, une doctrine condamnée il est vrai par la France et l'ensemble de la communauté internationale...

Références : tribunal administratif de Nancy, décisions n°1802037 et n°1802039 du 28 décembre 2018, commune de Villerupt et commune de Vandœuvre-lès-Nancy.
 

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