Internet / Réseaux - Noms de domaine : ouverture de la zone ".eu" le 7 décembre
L'ouverture de la zone de nommage réservée à l'Union européenne va se dérouler en deux phases préalables de 2 mois chacune, avec une ouverture généralisée le 7 avril 2006. La première, du 7 décembre 2005 au 7 février 2006, sera réservée aux marques enregistrées et à leurs titulaires ou licenciés, aux indications géographiques et appellations d'origine et aux noms et acronymes des organismes publics (règlement (CE) 874/2004, art. 10 § 3), c'est-à-dire notamment ceux des collectivités territoriales et des entités de droit public. La seconde phase de 2 mois ira du 7 février au 7 avril 2006. Elle concernera les titulaires de marques non-enregistrées, noms commerciaux, identificateurs d'entreprises, noms de sociétés, noms de personnes et titres distinctifs des oeuvres littéraires et artistiques protégées, cette liste n'étant pas limitative. Cette période de 4 mois va être suffisamment longue pour permettre un nombre très important d'enregistrements, d'où la nécessité de définir une stratégie de protection sous la zone ".eu" afin, non seulement d'empêcher les pratiques de piratage, mais également de favoriser la présence des collectivités sur cette nouvelle zone européenne du web destinée à transposer dans le monde virtuel le monde de l'Europe des 25.
Références juridiques :
Règlement (CE) 733/2002 du Parlement européen et du Conseil du 22 avril 2002 concernant la mise en oeuvre du domaine de premier niveau .eu. Règlement (CE) 874/2004 de la Commission du 28 avril 2004 établissant les règles de politique d'intérêt général relatives à la mise en oeuvre et aux fonctions du domaine de premier niveau .eu et les principes applicables en matière d'enregistrement.
Marie-Emmanuelle Haas, avocat / Cabinet Alain Bensoussan pour Localtis
