NOTICE D'INFORMATIONS SUR LA PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Publié le 25 mai 2020

NOTICE D’INFORMATION SUR LA PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Prestations bancaires, financement et gestion de comptes-titres

CDC / CDC Placement

La Caisse des Dépôts et consignations (ci-après « Caisse des Dépôts »), établissement spécial créé par la loi du 28 avril 1816 dont le siège est situé 56 rue de Lille – 75007 PARIS et CDC Placement, entreprise du Groupe Caisse des Dépôts, société anonyme au capital de 3 510 000 € immatriculée au RCS de Paris 392 142 030 et située au 56, rue de Lille 75356 Paris 07 SP accordent une attention particulière à la protection des données personnelles.

À ce titre, elles mettent en œuvre des procédures et des outils informatiques pour garantir la protection des données à caractère personnel :

La Caisse des Dépôts s’est dotée d’une politique de protection des données à caractère personnel publiée sur son site Internet à https://www.caissedesdepots.fr/donnees-personnelles ;
les données à caractère personnel sont traitées de manière transparente et sécurisée dans le respect du droit des personnes ;
elles se sont engagées dans une démarche continue de protection des données à caractère personnel en conformité avec la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée et le Règlement (UE) sur la protection des données du 27 avril 2016 (RGPD) ;
la Caisse des Dépôts dispose d’un Délégué à la protection des données personnelles (DPO) déclaré auprès de la CNIL et d’une équipe dédiée à la protection des données à caractère personnel.

La présente notice d’information a pour objet de vous informer sur la manière dont la Banque des Territoires de la Caisse des Dépôts et CDC Placement utilisent et protègent vos données à caractère personnel dans le cadre de leurs systèmes de gestion de services bancaires et de prêteur. La Banque des Territoires (la « BDT ») regroupe les offres de la Caisse des Dépôts et de ses filiales (SCET, CDC Habitat) au service des territoires en matière de conseil, d’ingénierie, de prêts à l’habitat et au secteur public, d’investissements en fonds propres, de services bancaires, consignations et dépôts spécialisés, et d’opérateur.

Lorsque vous nous transmettez des données concernant des personnes physiques, il est de votre responsabilité d’informer ces personnes de l’existence de la présente notice et de les inviter à en prendre connaissance. En effet, lorsque nous utilisons les termes « vous » ou « votre/vos », cela signifie vous-même, vos représentants (mandataires et signataires autorisés) et vos éventuels collaborateurs.

1 - Qui collecte les Données à Caractère Personnel ?

Dans le cadre des activités de prestations bancaires et de besoins de financement, le Responsable des traitements des Données à Caractère Personnel est la Caisse des Dépôts.

Dans le cadre de la tenue des comptes titres, les Co-responsables des traitements de Données à Caractère Personnel sont la Caisse des Dépôts et CDC Placement en tant que prestataire en services d’investissement.

2 – Quelles sont les Données à Caractère Personnel traitées ?

La notion de « Données à Caractère Personnel » désigne toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d'identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres.

La BDT et CDC Placement sont amenées à collecter des données relatives à votre identité ainsi que vos coordonnées, votre situation personnelle et professionnelle, votre situation économique, patrimoniale, financière et fiscale et toute information de nature à justifier vos droits lors d’une entrée en relation, de la souscription de tout nouveau produit ou service (compte, crédit, placement, services annexes) et au cours de l’exécution de nos contrats.

À partir des données à caractère personnel collectées ou de fonctionnement, nous pouvons générer ou calculer de nouvelles données à caractère personnel. C’est le cas lors d’une demande de financement lorsque nous analysons votre demande et procédons au calcul d’un score d’octroi, ou lorsque nous déterminons conformément à nos obligations légales et réglementaires, le risque de crédit, le risque de fraude, ou toute autre évaluation. Par ailleurs, pour mieux vous connaitre, adapter nos produits et services ainsi que pour personnaliser les offres qui peuvent vous être faites, nous pouvons être amenés à définir des profils et segments de clientèles.

Lors de la souscription d’un contrat d’assurance emprunteur, l’assureur pourrait avoir besoin d’éléments relatifs à votre état de santé pour vous accorder ses garanties et fixer d’éventuelles exclusions. Les procédures mises en œuvre visent à assurer un parfait respect du principe de confidentialité et un niveau élevé de protection de vos données.

Les Données à Caractère Personnel peuvent être collectées :

- directement auprès de vous via nos formulaires et à partir de votre utilisation de nos services ;
- Indirectement par l’intermédiaire :

De tiers fournisseurs, sous-traitants comme les réseaux Carte Bancaire, Visa, Mastercard ;
Des partenaires de la BDT si leurs politiques de protection des données personnelles le permettent ;
D’autres produits ou services, fournis par des tiers, auxquels vous avez souscrits et pour lesquels vous autorisez le partage de vos données avec la BDT ;
D’autorités publiques quand cela est autorisé par les textes législatifs ou réglementaires et dans le respect des règles spécifiques de communication et de réutilisation précisées par lesdits textes.

Dans nos formulaires, le caractère obligatoire des réponses est indiqué. Si vous ne souhaitez pas fournir les renseignements demandés identifiés comme obligatoires, vous ne pourrez pas accéder à certains services. Les autres informations sont destinées à mieux vous connaître et sont, par conséquent, facultatives.

3 - Quelles sont les finalités et les bases légales des traitements de vos Données à Caractère Personnel ?

Nous traitons avant tout vos données à caractère personnel dans le cadre de notre activité bancaire en vue de fournir les produits et services que vous souscrivez ou que vous souhaitez souscrire.

Ainsi, nos traitements à des fins respectivement d’assurer les prestations bancaires, de satisfaire les besoins de financement et de gérer les comptes titres sont mis en œuvre car ils sont nécessaires à l’exécution d’un contrat que vous avez conclu avec nous ou à l’exécution de mesures précontractuelles (telles que la délivrance d’un conseil, d’une proposition, d’une simulation) prises à votre demande. Sans ces traitements, la BDT et CDC Placement ne seraient pas en mesure de conclure ou d’exécuter le contrat.

3.1 Finalités des traitements mis en œuvre par la BDT

En fonction du (ou des) produit(s) ou service(s) envisagé(s) ou souscrit(s), le traitement mis en œuvre par la BDT dans le cadre de notre relation a pour finalité de :

1° Assurer les prestations bancaires à savoir notamment permettre la tenue de vos comptes bancaires et la réalisation des opérations, la gestion de vos produits bancaires et de placement, la fabrication de vos instruments de paiement tels que votre carte bancaire ainsi que la gestion de leur fonctionnement et la sécurité des opérations de paiement, particulièrement lorsque l’instrument de paiement fait l’objet d’une opposition (ou blocage). Dans ce cadre, la BDT pourra également traiter vos données pour répondre à ses obligations légales de restitution des sommes au titre de la loi n°2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance vie en déshérence ;

2° Satisfaire vos besoins de financement à savoir notamment :

l’octroi et la gestion de vos crédits, la délivrance ou l’obtention de garanties, la délivrance ou l’obtention de caution, la prévention et la gestion des impayés et du surendettement, la gestion de contrats d’assurance, le recouvrement et la gestion du contentieux ;
l’octroi et la gestion de prêts, de subventions, d’avances remboursables, d’investissement en fonds propres du Programme d’Investissements d’Avenir (PIA)
la prise de participations, l’octroi de subventions ou de prêts participatifs, la gestion d’actifs et de participations.

3.2 Finalités des traitements mis en œuvre conjointement par CDC Placement et la CDC

CDC Placement et la BDT sont amenées à traiter vos données pour assurer la gestion de vos comptes-titres à savoir notamment :

assurer la tenue de vos comptes-titres ;
traiter vos opérations ;
vous apporter l’expertise financière de CDC Placement dans le cadre de vos opérations de placement de trésorerie ;
répondre à nos obligations légales de restitution des sommes au titre de la loi n°2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance vie en déshérence ;
CDC Placement vous fournit le service d’investissement de réception / transmission d’ordres.

3.3 Autres finalités des traitements pouvant être mis en œuvre par la CDC ou par CDC Placement

En outre, la Caisse des Dépôts et CDC Placement peuvent être amenées à traiter également vos données pour :

1° Répondre à nos obligations respectives de vigilance, de déclaration et d’information au titre de la règlementation sur la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, dans les limites de vos intérêts et droits. Conformément aux dispositions de l’article L.561-45 du code monétaire et financier, les personnes physiques disposent d’un droit d’accès indirect sur les données les concernant qu’elles peuvent exercer en s’adressant directement auprès de la CNIL, 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 Paris Cedex 07.

2° Prévenir et lutter respectivement contre la fraude en vertu de nos missions d’intérêt général ou de la poursuite de nos intérêts légitimes ;

3° Répondre à nos intérêts légitimes respectifs de :

recouvrement des sommes dues et de gestion des contentieux ;
statistiques ;
connaissance de nos clients et de leurs besoins, notamment au travers de la réalisation d’enquêtes de satisfaction ou d’études clients ;
amélioration de nos services, de prospection commerciale et de développement de nos produits et services ;
formation de nos personnels par l’enregistrement de nos conversations téléphoniques.

4 -Quels sont les destinataires et sous-traitants de vos Données à Caractère Personnel ?

Les données collectées par la Caisse des Dépôts lui sont destinées. Elles peuvent être également communiquées :

1° Au(x) co-titulaire(s) du compte, à votre (vos) éventuel(s) représentant(s) légal (légaux) et au (x) mandataire (s) ;

2° Aux autres établissements financiers ainsi que leurs clients concernés dans le cas des transferts de fonds ;

3° Aux autorités administratives et judiciaires ainsi qu’à l’administration fiscale ;

4° À nos prestataires de services de paiement ;

5° Avec votre consentement préalable à nos partenaires ;

6° À CDC Placement dans le cadre de la gestion de vos comptes-titres ;

7° À notre service assurant la restitution des sommes au titre de la loi n°2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance vie en déshérence ;

8° À l’État dans le cadre du Programme d’Investissements d’Avenir (PIA );

Les données collectées par CDC Placement lui sont destinées. Elles peuvent également être communiquées :

1° À la Caisse des Dépôts dans le cadre de la gestion de vos comptes-titres et de la restitution des sommes au titre de la loi n°2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance vie en déshérence ;

2° Aux autorités administratives et judiciaires ainsi qu’à l’administration fiscale et à l’Autorité des marchés financiers (« AMF »)

3° À nos prestataires externes assurant l’exécution des ordres et les obligations légales de déclarations réglementaires.

La Caisse des Dépôts et CDC Placement peuvent être amenés à transmettre vos données à caractère personnel sans votre accord préalable afin de se conformer à une exigence légale. À ce titre, vous acceptez que la Caisse des Dépôts et CDC Placement puissent transmettre des données à caractère personnel pour se conformer à une assignation judiciaire, un mandat, jugement ou ordonnance, ou à une autorité compétente dans le cadre d’une mission d’enquête particulière et notamment pour la défense de leurs droits.

Vos données peuvent être également rendues accessibles à nos prestataires techniques et à nos prestataires de service, pour les stricts besoins de leur mission.

5 -Est-il envisagé un transfert de vos Données à Caractère Personnel hors de l’Espace Economique Européen ?

Les Données à Caractère Personnel sont stockées au sein de l’Union européenne.

Dans le cadre de l’utilisation des réseaux de paiement internationaux, vos données peuvent toutefois être rendues accessibles depuis ou vers d’autres pays où le niveau de protection des données personnelles n’est pas toujours équivalent à celui de l’Union européenne. Le transfert de ces données s’effectue uniquement en application (i) d’un contrat conclu avec la Caisse des Dépôts et CDC Placement ou de mesures précontractuelles prises à votre demande, (ii) en vertu d’un accord international, d’une obligation légale, (iii) pour la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice ou (iv) pour des motifs importants d'intérêt public.

6 – Pour quelle durée conservons-nous vos Données à Caractère Personnel ?

La Caisse des Dépôts et CDC Placement traitent et conservent les Données à Caractère Personnel dans un environnement sécurisé pendant la durée nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles ont été collectées.

La Caisse des Dépôts et CDC Placement conservent les données collectées pour une durée proportionnée à la finalité des traitements :

	Durée de conservation par finalité du traitement
Assurer vos prestations bancaires	6 mois pour les demandes d’ouverture de compte n’ayant pas donné lieu à la conclusion d’un contrat
	10 ans à compter de la clôture du compte
	Pour les comptes bancaires inactifs au sens de la loi n°2014-617 du 13 juin 2014 : 20 ans si le compte était inactif hors décès du titulaire ; 27 ans si le compte était inactif en raison du décès du titulaire.
Satisfaire vos besoins de financement	6 mois pour les demandes de prêt n’ayant pas donné lieu à la conclusion d’un contrat de prêt 10 ans à compter du remboursement du crédit
	6 mois pour les demandes n’ayant pas donné lieu à la conclusion d’une convention de Programme d’Investissements d’Avenir (PIA) 10 ans à compter de la fin de la convention conclue entre la CDC et le bénéficiaire pour le PIA
	6 mois pour les demandes n’ayant pas donné lieu à la conclusion d’un contrat d’investissement 10 ans, à compter de la fin de l’opération d’investissement ou de cession
Tenir vos comptes-titres	6 mois pour les demandes d’ouverture de compte n’ayant pas donné lieu à la conclusion d’un contrat
	10 ans à compter de la clôture du compte titres 10 ans pour les justificatifs du virement du montant des coupons d’Etat (avoirs sans maître) et les justificatifs de remise des avoirs au Fonds de réserve pour les retraites
	Pour les comptes-titres inactifs au sens de la loi n°2014-617 du 13 juin 2014 : 20 ans si le compte était inactif hors décès du titulaire ; 27 ans si le compte était inactif en raison du décès du titulaire.
Lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, dans les limites de vos intérêts et droits	5 ans à compter de la clôture du compte ou du remboursement du crédit ou de la cessation de nos relations
Prévenir et lutter contre la fraude	5 ans à compter de la clôture du compte ou du remboursement du crédit ou de la cessation de nos relations
Cookies	13 mois à compter de leur collecte
Données de connexion	12 mois à compter de la date de dernière collecte des logs

En cas de contentieux, ces délais sont prorogés jusqu’à l’intervention d’une décision définitive.

En application du Code du patrimoine, nous pouvons être amenés à conserver au terme de la durée de conservation, certains documents, vous concernant, présentant une utilité administrative ou un intérêt scientifique, statistique ou historique.

S’agissant des traces de connexion aux sites Internet de la Caisse des Dépôts et de CDC Placement, cette durée ne pourra pas excéder une durée d’un (1) an.

7 – Quels sont vos droits et de quelle manière pouvez-vous les exercer ?

Conformément à la réglementation en vigueur et notamment au Règlement Européen (UE) du 27 avril 2016, vous disposez des droits suivants :

droit d’accès et de rectification, mise à jour et complétude de vos Données à Caractère Personnel ;
droit d’effacement de vos Données à Caractère Personnel lorsqu’elles sont inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées ;
droit d’opposition au traitement de vos Données à Caractère Personnel ;
droit à la portabilité de vos Données à Caractère Personnel lors que ces données font l’objet de traitements fondés sur leur consentement ou sur l’exécution d’un contrat ;
droit de définir le sort de vos Données à caractère Personnel après la mort et de choisir à qui la Caisse des Dépôts et/ou CDC Placement devront communiquer (ou non) vos Données à Caractère Personnel ;
droit de retirer votre consentement à tout moment.

Vous pouvez modifier ou révoquer vos instructions et directives concernant le sort de vos Données à caractère personnel à tout moment et par vos ayant droits après la mort. Dès que la Caisse des Dépôts et/ou CDC Placement ont connaissance du décès et à défaut d’instructions ou directives, elles s’engagent à détruire vos données, sauf si sa conservation s’avère nécessaire à des fins probatoires, pour répondre à une obligation légale ou à des fins de recherche scientifique, historique ou statistique.

Pour exercer les droits définis ci-dessus, vous pouvez contacter la Caisse des Dépôts et CDC Placement en écrivant à l’adresse suivante : Caisse des Dépôts – Données Personnelles - Établissement de Bordeaux – 5 rue du Vergne – 33059 BORDEAUX CEDEX ou par mail à l’adresse mesdonneespersonnelles@caissedesdepots.fr.

Vous devez indiquer les Données à caractère Personnel que la Caisse des Dépôts et/ou CDC Placement doivent corriger, mettre à jour ou supprimer et vous identifier de manière précise avec une copie d’une pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité ou passeport). Sur ce point nous vous précisons que les demandes de suppression seront soumises à nos obligations légales notamment en matière de conservation et d’archivage des documents.

Vous disposez du droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétence (CNIL) ou d’obtenir réparation auprès des tribunaux compétents si vous considérez que nous n’avons pas respecté vos droits.

8 - Comment prendre connaissance des modifications apportées à cette notice d’information ?

Compte tenu des évolutions techniques et digitales, la Caisse des Dépôts et CDC Placement sont susceptibles d’actualiser ce document. En cas de modification de la présente notice par la Caisse des Dépôts ou CDC Placement, la nouvelle version sera publiée sur le site Internet de la Caisse des Dépôts à https://www.banquedesterritoires.fr/france/ et sera effective dès sa publication. Nous vous invitons à vous y référer lors de chaque visite afin de prendre connaissance de sa dernière version disponible.

9 – Comment Nous contacter – DPO ?

Si vous avez des questions concernant l’utilisation de vos Données à Caractère Personnel par la Caisse des Dépôts, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données (DPO) en écrivant à l’adresse suivante : dpo@caissedesdepots.fr.