Nouvelles normes : un coût de 790 millions d'euros pour les collectivités

En s'établissant à 790 millions d'euros en année pleine, le "coût net" des normes préparées en 2019 et s'appliquant aux collectivités territoriales est reparti à la hausse, selon un bilan réalisé par le Conseil national d’évaluation des normes (CNEN).  

Les 287 projets de loi, projets d'ordonnance et projets de textes réglementaires que le CNEN a examinés l'an dernier sont à l'origine (en année pleine) de 1,502 milliard d’euros de coûts bruts pour les collectivités et de 712 millions d’euros de gains (économies et recettes). C'est ce que révèle une synthèse du rapport public annuel 2019 du CNEN, qui figure en annexe du rapport 2020 de l'observatoire des finances et de la gestion publiques locales (OFGL) - le rapport in extenso de l'instance n'est, lui, pas encore disponible. Pour parvenir à ce bilan, le CNEN s'est appuyé sur les fiches d'impact réalisées par les ministères compétents.
Résultat : le coût net des nouvelles normes imposées au secteur public local et sur lesquelles le CNEN a été consulté l'an dernier s'élève au total à 790 millions d'euros. Ce montant correspond à la prise en compte à la fois des coûts bruts engendrés par ces nouvelles normes, mais aussi des économies et des gains qu'ils permettent aux collectivités de réaliser. En 2017 et 2018, l'impact financier net des nouvelles normes soumises à l'examen du conseil national, avait été inférieur à 200 millions d'euros (respectivement 184 millions et 163 millions d'euros).

De bonnes surprises aussi

Le projet de décret relatif aux obligations d’actions de réduction des consommations d’énergie dans les bâtiments à usage tertiaire est, de loin, le texte le plus coûteux pour les collectivités. Sa mise en œuvre suppose une dépense de 941 millions d'euros en année pleine (avec toutefois aussi des économies à la clé, estimées à 165 millions d'euros par an). Autre projet de norme onéreux : le projet de décret relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des services de communication au public en ligne, qui doit induire, dès 2020, un coût net de 350 millions d'euros. La revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active (RSA) devrait quant à elle représenter une facture de 101 millions d'euros.
Du côté des bonnes surprises, on retiendra surtout deux textes : l’arrêté du 28 février 2019 fixant le montant des concours alloués aux départements au titre de la conférence des financeurs pour 2019 et le décret du 29 novembre 2019 sur la conduite de certains véhicules affectés aux missions de sécurité civile. Le premier texte apporte une manne de 180 millions d'euros aux départements, tandis que le second – qui accorde aux sapeurs-pompiers la possibilité de conduire avec un permis B des véhicules dont le poids dépasse 3,5 tonnes, sans excéder 4,5 tonnes – génère une économie de 121 millions d'euros en 2020, puis de 80 millions en 2021 et, enfin, de 20 millions en 2022.
Dans le premier fascicule de son rapport 2020 sur les finances publiques locales (voir ci-dessous notre article du 6 juillet), la Cour des comptes juge "contestables" les estimations faites par le CNEN. En s'appuyant sur une méthodologie qu'elle détaille dans l'annexe 1 de son rapport, elle évalue pour sa part à 315 millions d'euros en 2019 le coût net des nouvelles normes (contre 402 millions d'euros en 2018).

 

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