PAC : les discussions se poursuivent à tous les étages

Le plan stratégique national (PSN) de la Politique agricole commune (PAC), que la France doit présenter à la Commission européenne, continue d'alimenter la chronique.

Dans une décision du 28 avril, publiée au Journal officiel le 8 mai, la Commission nationale du débat public relève que si les réponses, figurant dans la réponse de synthèse du ministère de l'Agriculture au rapport final du débat public "imPACtons !" du 7 avril 2021, "sont complètes et argumentées au regard des questions du public [1.083 au total]", le responsable du plan n'a néanmoins "pas répondu avec précision aux questionnements" relatifs aux mesures précises proposées pour "l'éco-régime"* dont les détails sont renvoyés à la suite des négociations et à la mise en place de dispositifs de participation pour le public et parties prenantes, en complément des dispositifs de négociation existants à destination des seules parties prenantes.

Elle recommande donc au responsable du plan de publier un document qui permette au public d'identifier les évolutions du plan stratégique national, y compris les positions défendues par le gouvernement et les arbitrages intervenus à l'issue des négociations à venir, au regard des enseignements du débat. Ce document devra être compréhensible par tous les publics.

Lors d'un débat au Sénat le 4 mai dernier, le ministre Julien Denormandie a rappelé que les négociations au niveau européen étaient effectivement "toujours en cours, ce qui complexifie le débat. […]. On ne sait pas, par exemple, si l’éco-régime s’appliquera à 20%, à 25% ou à 30% du premier pilier*". Il a indiqué qu'il entendait finaliser le PSN "d'ici l'été", puis "mener les évaluations environnementales requises afin d’être en mesure de solliciter l’approbation définitive de la Commission avant la fin de l’année".

Lors d'un autre débat, tenu le 5 mai à l'Assemblée nationale cette fois, le ministre a précisé les trois voies possibles pour être éligibles à l'éco-régime : la diversification des cultures, la certification – un travail est en cours sur la création d’une certification environnementale de niveau 2+ (HVE2 +) – et les infrastructures agroenvironnementales. "Nous sommes en train de discuter de ces différentes voies avec les représentants de la profession, avec les territoires, dont l’avis est très important", a-t-il déclaré. 

Dans les deux cas, Julien Denormandie s'est félicité de l'introduction, lors des négociations en cours, d’un droit à l’erreur afin d'éviter que des agriculteurs aient à rembourser des aides reçues "après que les aléas de la vie les avaient placés dans l’impossibilité de respecter l’un des critères", et de la prolongation des autorisations de plantations vinicoles et viticoles de 2030 à 2045.

 

 

Voir aussi

Abonnez-vous à Localtis !

Recevez le détail de notre édition quotidienne ou notre synthèse hebdomadaire sur l’actualité des politiques publiques. Merci de confirmer votre abonnement dans le mail que vous recevrez suite à votre inscription.

Découvrir Localtis

Choix du format

 

Pour en savoir plus sur le traitement de vos données nous vous invitons à consulter notre Politique de protection des données à caractère personnelle