Décentralisation - Pacte de gouvernance territoriale : le gouvernement prêt à simplifier les choses

Sans renoncer au pacte de gouvernance territoriale, dispositif phare du projet de loi de modernisation de l'action publique territoriale, le gouvernement travaille à des évolutions pour satisfaire les élus locaux. Reconnaissant que le pacte, tel qu'il est envisagé aujourd'hui, est "trop complexe", la ministre de la Réforme de l'Etat, de la Décentralisation et de la Fonction publique a indiqué, ce 27 mai, que le gouvernement proposera sa simplification. "Il y aura beaucoup moins de schémas et de conventions, nous allons rationaliser et peut-être aboutir un jour à un seul schéma régional d'aménagement du territoire, mais qui soit plus prescriptif pour les autres", a-t-elle déclaré lors de la 9e journée des présidents d'agglomération organisée par l'Assemblée des communautés de France (ADCF) en collaboration avec les associations d'élus du monde urbain. La ministre a précisé qu'elle envisageait ces évolutions suite à des rendez-vous avec des élus de l'ADCF et avec le président de l'Assemblée des départements de France (ADF). Les représentants des deux associations ont en effet critiqué le nombre excessif, selon eux, de schémas en tous genres prévus par le projet de loi.
Sur la forme, le gouvernement pourrait aussi revenir sur l'appellation "pacte", qui "visiblement fait peur", a déclaré Marylise Lebranchu. Elle a confié que le terme pourrait être remplacé "par exemple" par la notion de "convention".

Le bâton pour les récalcitrants

La conférence territoriale de l'action publique, au sein de laquelle les élus locaux de chaque région auront la capacité d'organiser les compétences des collectivités, est "une liberté supplémentaire et non des contraintes supplémentaires", a-t-elle souligné. Des contraintes pourtant, il y en a dans le projet de loi. Et le gouvernement ne compte pas les éliminer. "Nous tenons encore à limiter les cofinancements", a expliqué Marylise Lebranchu. Si les grandes collectivités territoriales ne se mettent pas d'accord par convention sur l'exercice d'une compétence partagée, elles ne pourront cofinancer des projets portés par d'autres collectivités. De même, si une commune n'approuve pas le schéma régional, elle devra se passer des cofinancements.
Malgré son franc-parler, le rapporteur du projet de loi au Sénat, René Vandierendonck, a globalement cherché à minimiser les désaccords entre le gouvernement et la Haute Assemblée. "Je me suis contenté, non pas de réécrire, mais d'enlever ce que le sociologue Michel Crozier appelait 'l'Etat arrogant', tout ce qui paraissait inutilement rigide, tout ce qui ne faisait pas confiance à la libre organisation des collectivités territoriales", a-t-il expliqué deux heures plus tôt dans le cadre de cette même rencontre des présidents d'agglomération. Avant de conclure que "sans s'opposer frontalement au texte gouvernemental", la commission "a cherché à le simplifier et à lui donner un peu plus de souplesse". Le premier vice-président de Lille métropole commentait ainsi les choix faits le 15 mai dernier, par la commission des lois du Sénat : suppression du pacte et assouplissements s'agissant de l'organisation de la conférence territoriale de l'action publique.

"Manque de pédagogie"

Pour Jacqueline Gourault, présidente de la délégation sénatoriale aux collectivités et à la décentralisation, le gouvernement n'a pas suffisamment fait de" pédagogie" sur les dispositifs qu'il a conçus. D'où la fronde qu'il connaît aujourd'hui. "Les forces jacobines se sont dites qu'on allait pouvoir construire des collectivités à la carte", commente-t-elle. Alors que, rappelle-t-elle, les élus ne seront libres d'organiser entre leurs collectivités que les compétences partagées, ce qui exclut, en fait, toutes les compétences "affectées".
La commission des lois du Sénat examinera, le 29 mai, une nouvelle série d'amendements sur le projet de loi, soit la veille de l'examen en séance.
L'Assemblée nationale se penchera sur le texte au mois de juillet. En juillet également, les députés examineront en première lecture les deux propositions de lois sénatoriales sur le statut de l'élu local et la lutte contre les normes, a indiqué René Vandierendonck.
Deux lectures sont prévues dans chaque chambre sur le premier projet de loi de décentralisation.
D'après le rapporteur, le deuxième projet de loi qui porte sur les régions et les départements, sera examiné au Sénat "à l'automne". Le dernier projet de loi viendra au Parlement "après les municipales" de mars 2014, "vers la fin avril-mai", a-t-il ajouté.