Environnement - Participation du public : le projet de loi entame son parcours au Sénat
Le projet de loi relatif à la mise en oeuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement prévoit une refonte de l'article L.120-1 du Code de l'environnement organisant la participation du public en matière de décisions réglementaires de l'Etat et de ses établissements publics ayant une incidence sur l’environnement. Ce faisant, il tire les conséquences de quatre décisions récentes du Conseil constitutionnel déclarant non conformes des dispositions du Code de l'environnement relatives aux modalités de mise en oeuvre du principe de participation (lire nos articles ci-contre). L’abrogation subséquente prendra effet selon les cas au 1er janvier (dispositions réglementaires) ou au 1er septembre 2013 (décisions individuelles). "C'est dans ce calendrier et ce cadre contraints par les décisions du Conseil constitutionnel qu'intervient le présent projet de loi", a insisté la sénatrice de l’Oise, Laurence Rossignol, rapporteur du texte. Toutefois, conformément à la feuille de route établie à l'issue de la conférence environnementale, ce texte fournit également "l'opportunité de proposer des modalités d'application véritablement effectives du principe de participation du public", a-t-elle ajouté.
Allongement des délais
La commission du développement durable a ainsi souhaité renforcer la portée du dispositif de participation du public par l’adoption de huit amendements à l’article 1er du projet de loi. Le premier amendement, à l’initiative du rapporteur, rappelle à l'article L.120-1 du Code de l'environnement, les grands principes et objectifs de la participation du public. Le contenu de la note technique jointe au projet de décision est également complété. La commission a par ailleurs allongé le délai accordé au public pour transmettre ses observations sur le projet de décision (porté de 15 à 21 jours). Un autre amendement impose la publicité des observations. A l’initiative de la sénatrice de Meurthe-et-Moselle, Evelyne Didier (CRC), un amendement impose également la transmission du projet de décision, accompagné de la note de présentation non technique, aux conseils municipaux concernés, lesquels disposeront d’un délai de 30 jours pour présenter leurs observations. Dans le cas où la consultation d'un organisme consultatif est obligatoire, le texte de la commission prévoit une communication de la synthèse des observations du public. Ce document devrait en outre permettre d’assurer la prise en considération des observations par l'administration. Les critères de dispense de participation, ou au moins de contraction du délai, en cas d'urgence ont également fait l’objet de précisions.
Décisions des collectivités : à suivre
A l’initiative du rapporteur, la commission a par ailleurs adopté deux articles additionnels. Le premier (art. 2 bis) tire les conséquences des censures du Conseil constitutionnel en matière de canalisations de transport d'hydrocarbures et de plans de prévention des risques naturels prévisibles. Le second (art. 4 bis) aménage la composition des comités régionaux des trames verte et bleue pour y intégrer les gestionnaires d'espaces naturels, les représentants des usagers de la nature, l'Etat et ses établissements publics, ou encore les organismes de recherche. Les autres articles du projet de loi, dont l’article 7 qui habilite le gouvernement à prendre par ordonnance les mesures nécessaires pour prévoir la participation du public aux décisions individuelles et des collectivités territoriales, ont été adoptés sans modification. Le sénateur centriste Henri Tandonnet a regretté "la distinction artificielle, entre décisions réglementaires et décisions individuelles, et ce pour permettre au gouvernement de légiférer par ordonnance sur ces dernières". En conséquence, le sénateur du Lot-et-Garonne a proposé un amendement de suppression de l’article 7 qui a toutefois été rejeté. Le renvoi à une ordonnance "donnera du temps au gouvernement pour élaborer les procédures les plus adaptées, en concertation avec les collectivités", a pour sa part justifié le rapporteur.
