Pas de bonification du cinquième pour la retraite des policiers municipaux, ni révision de la NBI

Dans une réponse ministérielle, publiée le 27 avril, à une question du député Pierre Morel-À-L'Huissier (UDI et Indépendants, Lozère), le ministère de la Cohésion des territoires a indiqué que le gouvernement n'entendait pas étendre aux policiers municipaux l'octroi de la bonification dite du cinquième, dont bénéficie les policiers nationaux, pour le calcul de leurs droits à pension (i.e. la prise en compte d'une annuité supplémentaire par période de cinq années de services effectifs, sans que la bonification puisse être supérieure à cinq ans). "Si le législateur entend élargir le domaine d'intervention des policiers municipaux, il n'en demeure pas moins que leurs missions sont toutefois distinctes de celles assurées par les policiers et gendarmes nationaux. Ainsi, les sujétions des policiers municipaux ne peuvent être assimilées à celles des corps actifs de la fonction publique d'État pour prétendre au bénéfice de la bonification du cinquième", explique le ministère.

Le ministère ajoute que dans le cadre du projet de loi relatif au système universel de retraite, adopté le 3 mars 2020 par l'Assemblée nationale en première lecture, les policiers municipaux bénéficieraient du nouveau dispositif visant à ce que les agents publics exerçant certaines fonctions régaliennes dites dangereuses aient toujours la possibilité de partir en retraite de manière anticipée. Ce qui viendrait pallier la "mise en extinction progressive" du dispositif de catégorie active applicable aux métiers soumis à un risque particulier et à des fatigues exceptionnelles, notamment ceux exercés dans la filière police municipale.

Par ailleurs, le ministère a également précisé que le gouvernement n'envisageait pas de modifier les dispositions relatives à la nouvelle bonification indiciaire, qui en l'état n'est versée, au sein de la police municipale, qu'aux responsables d'un service municipal de police, dans la limite d'un agent responsable par commune, ainsi qu'aux policiers municipaux exerçant leurs fonctions dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville.

Une réponse qui n'est pas de nature à apaiser des relations déjà tendues entre organisations syndicales et ministères, ces différents éléments faisant partie des mesures revendiquées par les syndicats. Leur précédente demande de novembre étant restée lettre morte (voir notre article du 20 janvier 2021), l'intersyndicale CFDT, CGT, FA-FPT et Unsa avait adressé début février une lettre ouverte à Jacqueline Gourault réclamant "l'ouverture sans délai de négociations dans le cadre d’un agenda social". Et début avril, faisant suite à une réunion avec le conseiller fonction publique d'Amélie de Montchalin, le syndicat FO-PM dénonçait à son tour "le mépris des policiers municipaux" et réclamait une concertation tripartite entre le gouvernement, l'Association des maires de France et les organisations syndicales.

 

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