Education - Passage du temps scolaire au temps périscolaire : à qui revient la responsabilité des enfants durant les zones grises ?

A chaque étape de la journée d'école de l'élève, il y a transfert de responsabilité entre la famille et les équipes éducatives, mais aussi entre le temps scolaire (où la responsabilité revient à l'Education nationale) et le temps périscolaire (où la responsabilité revient à la commune ou, par délégation, à l'intercommunalité). La Fédération des autonomes de solidarité (FAS) a ouvert, le 9 novembre, un tchat sur le sujet avec ses adhérents (50% enseignants, 50% personnels éducatifs de collectivités locales). Une centaine de questions ont été posées, illustrant les soucis rencontrés lors de la zone grise de passage de témoin. Un juriste, avocat-conseil national auprès de la FAS, bâtonnier Francis Lec, et un membre du bureau national du FAS, Pascal Degasne, y ont répondu, mettant à plusieurs reprises l'accent sur la nécessité de la signature d'un protocole d'accords formalisant l'organisation des activités périscolaires entre l’Education nationale et le maire. Extraits.

Utilisation des salles de classe pour les activités périscolaires - "Nos classes sont occupées chaque lundi après-midi et nous les retrouvons le mardi matin avec appréhension puisqu'il n'est pas rare que les affaires des élèves ou des enseignants soient détériorées parfois même vandalisées. Quels recours avons-nous ?" Réponse : "Votre recours consiste à faire constater l’état des lieux que vous récupérez (photos, témoignages, etc.) et de transmettre à la collectivité responsable cet état des lieux. Vous pourrez lui demander par écrit les mesures qu’elle compte prendre pour éviter le renouvellement d’un tel désagrément et en cas de besoin la réparation du préjudice matériel qui s’en serait suivi. N’hésitez pas à alerter votre hiérarchie pour que votre démarche ait une suite positive."

Sortie de l'école - "Il arrive que des enfants qui devraient aller au périscolaire n'y aillent pas et sortent avec les autres enfants. Qui est responsable ? Est-ce aux enseignants d'accompagner les enfants jusqu'au périscolaire ou est-ce aux animateurs de venir récupérer les enfants ?" Réponse : "Il doit en principe exister un protocole d’accord qui régit les activités périscolaires entre l’Education nationale et le maire de la collectivité territoriale concernée pour la mise en place des activités périscolaires. C’est dans ce cadre que les difficultés que vous évoquez doivent être impérativement réglées. Ce protocole définit le moment précis du transfert de responsabilité entre les enseignants et le personnel encadrant les activités périscolaires."

Elève en situation de handicap et NAP - "Un élève reconnu par la MDPH (Ndlr : maison départementale des personnes handicapées) et suivi par une AVS (Ndlr : assistante à la vie scolaire) en classe peut-il être refusé aux NAP (Ndlr : nouvelles activités périscolaires) ? (mise en danger des autres élèves, nécessité d'une surveillance spécifique et des moyens communaux limités)." Réponse : "En principe, tous les enfants peuvent être admis aux NAP. Cependant, cet enfant doit impérativement être accompagné de l’AVS, ce qui suppose une prise en charge financière du temps de travail par la collectivité. C’est un cas important qui doit pouvoir être réglé dans le protocole d’accord passé sur les activités périscolaires entre la collectivité et l’Education nationale."

Compétence - "Si la ComCom (Sic) a pris la compétence 'enfance' et 'petite enfance' qui organise les NAP ? La commune au travers du PEDT (Ndlr : Ppojet éducatif territorial) ou la ComCom ?" Réponse : "Si la Com de Com (Sic) a pris la compétence 'enfance' et 'petite enfance', l’organisation des NAP lui incombe."

Ecole, cantine - "Un enfant se blesse pendant la pause méridienne, il est ensuite dirigé vers le restaurant scolaire puis vers le dortoir. L'enfant se réveille et revient en classe sur le temps scolaire. Suis-je responsable des suites de l'accident intervenu pendant la pause?" Réponse : "Vous n’êtes pas responsable de l’accident survenu durant la pause méridienne. Cependant vous avez un devoir de surveillance de l’enfant dès qu’il vous est remis et qu’on ait porté à votre connaissance l’accident qu’il venait de subir."

Ecole, cantine, ACP - "Le directeur du périscolaire refuse d'emmener les élèves aux activité pédagogiques complémentaires qui ont lieu à l'école de 13h à 13h40. Quatre ou cinq élèves, déjeunant au périscolaire, sont concernés chaque mardi et jeudi. L'école et le périscolaire sont distants de 500 mètres. Il prétend que "Jeunesse et Sports" lui a affirmé que ce n'est pas dans l'ordre de ses missions de faire transiter les élèves du périscolaire à l'école pour les APC. A qui incombe alors cette mission ? Réponse : "C’est à la collectivité d’organiser le service. Il apparaît indispensable qu’un dialogue s’installe avec le directeur des activités périscolaires sous couvert du responsable des affaires scolaires. Ce type de difficulté doit être réglé dans un protocole d’accord qui clôturera les discussions. Il conviendrait en cas de besoin de saisir le conseil d’école qui en délibérerait et donnerait des recommandations qui seraient transmises à la collectivité."

Ecole, cantine, trajet à pied - "La cantine ne se trouvant pas dans l'école, le trajet à pied est relativement long. Les élèves du dernier service arrivent très régulièrement (au moins 1 fois par semaine) après 13h30, heure de reprise de la classe. Qui a la responsabilité des élèves à partir de 13h30, lorsque les élèves sont sur le trajet du retour ?  Réponse : "Les enfants restent sous la responsabilité des personnes qui en ont la charge pendant le temps de cantine jusqu’à la remise aux enseignants même en cas de retard. Comme vous constatez un dysfonctionnement, nous vous rappelons que vous avez la possibilité de saisir le conseil d’école pour demander une réorganisation du temps périscolaire (nouveaux horaires, mise à disposition d’un bus …)".

Ecole, étude, centre de loisirs, NAP, bus, etc. - Enseignante en CE1, à la sortie mes élèves vont : à l'étude, au centre de loisirs, au NAP, au bus ou sortent de l'école. J'ai des listes pour les 3 premiers cas (pas pour le bus). Normalement, les différents intervenants/accompagnateurs récupèrent les enfants dans la cour. J'accompagne à la grille les élèves "restants" (i.e. non-inscrits sur une liste), donc "par défaut". Quelle est ma responsabilité pour les élèves dans la cour tant que le responsable suivant n'est pas arrivé ? Quelle est ma responsabilité si je fais sortir un élève non inscrit sur une des listes mais qui va finalement au centre/NAP/bus (erreur sur la liste ou modification non signalée) ? Merci pour ce sujet qui nous préoccupe chaque soir..." Réponse : "Les dispositions légales et règlementaires vous font certes une obligation de surveillance au sein de votre établissement mais en prenant en compte les moyens dont vous disposez, et en particulier les moyens humains."