Passation des conventions de délégation de service public

Finances et fiscalité

Commande publique

PROBLEME

Avant la publication de la loi du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques (codifiée aux articles L.1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales), la conclusion des conventions de délégation de service public (concessions, affermage, ...) n'était soumise à aucune formalité particulière hormis l'approbation du conseil municipal. Selon la jurisprudence du Conseil d'Etat, ces conventions étaient conclues "intuitus personae" (en considération de la personne). Sans abolir totalement cette caractéristique, la loi précitée, dite loi "SAPIN", a instauré une procédure inspirée de l'appel d'offres restreint.

Longtemps situées en dehors du champ d’application du droit communautaire dérivé, les délégations de service public sont impactées par la Directive n°2014/23/UE du 26 février 2014 relative aux concessions, qui doit faire l’objet d’une transposition en droit interne par Ordonnance. A cet effet, l’article 209 de la Loi n°2015-715 a habilité le gouvernement à prendre par ordonnance, dans un délai de neuf mois, toute mesure nécessaire à la transposition de cette directive et permettant d’unifier et simplifier les règles communes aux différents contrats de la commande publique qui sont des contrats de concession au sens du droit de l’Union européenne.


TEXTES


- Articles L.1411-1 à L.1411-19 du code général des collectivités territoriales ;
- Articles R.1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales.


Les modalités de passation sont définies aux articles L.1411-1, L.1411-4 à L.1411-8 du code général des collectivités territoriales. Elles comportent une procédure normale et une procédure simplifiée applicables en fonction du montant financier de la convention.


(...)

Le service de renseignements juridiques et financiers

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