Famille - Pensions alimentaires impayées : expérimentation lancée dans 20 départements en juillet
La garantie publique contre les impayés de pensions alimentaires (voir notre article du 6 décembre) sera expérimentée dans 20 départements à partir du 1er juillet, ont précisé mercredi les ministres Najat Vallaud-Belkacem (Droits des femmes) et Dominique Bertinotti (Famille).
Alors qu'environ 40% des pensions alimentaires ne sont pas payées, ou ne le sont que partiellement, cette expérimentation ouvrira un droit à une pension alimentaire minimale pour les mères isolées, équivalente au montant de l'allocation de soutien familial (ASF). Si la pension alimentaire est inférieure à l'ASF, les CAF verseront la différence.
Cette expérimentation est prévue dans le projet de loi sur l'égalité entre les femmes et les hommes, qui a été adopté en première lecture à l'Assemblée nationale le 28 janvier.
L'ASF, qui est de 90 euros par mois et par enfant actuellement, doit passer à "95 euros au moins" au 1er avril et, comme annoncé précédemment, être portée à 120 euros d'ici 2018, ont précisé les deux ministres dans un communiqué, à l'occasion d'un déplacement à la caisse d'allocations familiales (CAF) de Seine-et-Marne.
Par ailleurs, les moyens de recouvrement des CAF à l'égard des parents mauvais payeurs seront améliorés. Elles pourront ainsi effectuer des saisies sur les prestations familiales des débiteurs.
Le nombre des départements retenus pour l'expérimentation a été porté à 20 contre 14 envisagés précédemment : Ain, Aube, Charente, Corrèze, Côtes d'Armor, Finistère, Haute-Garonne, Hérault, Indre-et-Loire, Loire-Atlantique, Haute-Marne, Meurthe-et-Moselle, Morbihan, Nord, Rhône, Saône-et-Loire, Paris, Seine-et-Marne, Territoire de Belfort, La Réunion.
Un nouveau simulateur en ligne permet aux familles de calculer un montant indicatif de pension alimentaire devant être versée.
