Performances énergétiques des bâtiments tertiaires : un arrêté fixe les valeurs seuils pour un dernier bloc d’activités

Le dispositif "Eco-énergie tertiaire" est concerné par un nouvel arrêté modificatif paru ce 6 septembre. Il apporte des précisions et des compléments à l’arrêté pris il y a cinq ans (datant du 10 avril 2020 dit "arrêté méthode" relatif aux obligations d’actions de réduction des consommations d’énergie dans des bâtiments à usage tertiaire) et procède notamment à la définition des objectifs exprimés en valeurs absolues pour la première décennie (horizon 2030) de plusieurs catégories d’activités "manquantes" (commerces, cinémas, services funéraires, banques). Il intègre également leur déclinaison dans les départements d’outre-mer, pour les dernières catégories. 

Ces valeurs absolues se veulent représentatives des bâtiments performants de la catégorie d’activité, à la fois en termes de performance intrinsèque du bâti (isolation, performance des systèmes) et de sobriété d’usage.

Suite à quatre autres arrêtés pris en 2020, 2022, 2023 et 2024 (modifiant l’arrêté initial du 10 avril 2020), la plupart des secteurs disposaient déjà d’objectifs réglementaires en valeur absolue, pour un total d’environ 80% des consommations et surfaces tertiaires assujetties. L’annexe I définit les valeurs absolues 2030 pour toutes les catégories déjà publiées ainsi que pour les commerces, les cinémas, les services funéraires, les banques, les valeurs CVC (représentatives des consommations de chauffage, ventilation, climatisation) des départements d’outre-mer et les sous-catégories bureaux au sein de chaque catégorie. L’annexe I constitue la compilation de toutes les valeurs absolues et met fin au travail de définition pour 2030. L’annexe II définit les coefficients applicables pour la méthode d’ajustement climatique.

Une consultation publique s’était déroulée en mai dernier concernant cet arrêté pour laquelle le ministère a publié une synthèse. 

Notons que le modèle d’attestation ne sera plus présenté dans l’arrêté du 10 avril 2020 mais directement sur la plateforme Operat. La période transitoire est toutefois reportée au 1er juillet 2026 pour offrir un temps suffisant d’appropriation de l’attestation numérique par les assujettis.