Performances énergétiques des bâtiments tertiaires : un nouvel arrêté précise et complète les obligations en vigueur

Publié au Journal officiel ce 24 avril, un arrêté complète le cadre réglementaire visant à baisser de 40% la consommation énergétique des bâtiments à usage tertiaire d’ici à 2030 en précisant notamment les objectifs exprimés en valeurs absolues de plusieurs catégories d’activités.


Un nouvel arrêté très technique publié au Journal officiel ce 24 avril complète et modifie un précédent texte paru il y a deux ans relatif aux obligations d'actions de réduction des consommations d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire. Il intègre certaines activités tertiaires qui n’avaient pas été traitées dans l’arrêté pris il y a deux ans : accueil petite enfance (crèche, halte-garderie) ; bureaux - services publics (plus précisément, les sous-catégories "espace coworking", "salle haute intensité - salle de marché", "salle haute intensité - centre d’appels", "zone accueil public", "grande salle de réunion - auditorium - amphithéâtre", "centre documentaire") ; enseignement supérieur. Le premier arrêté d'avril 2020 avait, lui, avait traité les bureaux, l’enseignement primaire et secondaire et la logistique de froid, soit, selon le ministère de la Transition écologique, "plus de la moitié des surfaces tertiaires".

Troisième arrêté à venir

D'autres activités qui ne sont toujours pas traitées devraient l’être au second semestre dans un troisième arrêté. Celui-ci doit concerner le commerce, l’audiovisuel, la culture et le spectacle, les établissements de nuit et de loisir, les hébergements en auberge de jeunesse, centres sportifs, colonies de vacances, gîtes d’étape et refuges de montagne, l’hôtellerie, l’imprimerie et la reprographie, la justice, les parcs d’attractions et parc à thèmes, les parcs d’expositions, les résidences de tourisme, la restauration, les salles serveurs et centres d’exploitation informatique, la santé et l’action sociale, les salles de sport, le stationnement, les terrains de camping et parcs pour caravanes ou véhicules de loisirs, les transports ainsi que la vente et les services automobile, moto, véhicule industriel et nautique. Ce futur arrêté intégrera également les valeurs spécifiques pour les départements d’outre-mer.

Modifications réglementaires

L’arrêté publié ce 24 avril procède en outre à d’autres modifications réglementaires, parmi lesquelles la renumérotation de toutes les références réglementaires du code de la construction et de l’habitation, suite à la recodification de ce dernier au 1er juillet 2021 ; l’ajout de précisions pour la consommation énergétique de référence des bâtiments neufs, pour la détermination de la consommation énergétique de référence de combustibles stockables, sur l’intégration de la part des surfaces des espaces communs pour les entités fonctionnelles situées dans un bâtiment en multi-occupation, ainsi que d’une disposition pour les sources énergétiques qui ne seraient pas recensées dans le tableau des facteurs de conversion en énergie finale des énergies consommées ; la modification des modalités d’ajustement des données de consommations en fonction des variations climatiques ; l’ajout d’une précision relative au contenu du dossier technique pour la justification de modulation des objectifs pour contraintes techniques architecturales ou patrimoniales et/ou pour disproportion économique, au niveau de chaque entité fonctionnelle ; la modification de la formule de modulation de l’objectif exprimé en valeur relative en raison des résultats disproportionnés générés par la formule de modulation initiale, etc.

 
Référence : arrêté du 13 avril 2022 modifiant l'arrêté du 10 avril 2020 relatif aux obligations d'actions de réduction des consommations d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire, J.O. du 24 avril 2022, texte n°55.
 

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