Performances énergétiques des bâtiments tertiaires : vers une extension de la RE 2020 à tout un bloc d’activités

Un décret, paru ce 17 janvier, étend le périmètre de la réglementation environnementale 2020 (RE 2020) - déjà en vigueur pour les logements, bureaux et locaux d’enseignements du primaire et secondaire - à dix typologies supplémentaires de bâtiments d'activités tertiaires et à usages industriel et artisanal (aujourd’hui quasi intégralement soumis à la réglementation thermique 2012 / RT 2012), tels hôtels, restaurants, commerces, établissements d’accueil de la petite enfance (crèches, haltes garderies), bâtiments universitaires d’enseignement et de recherche et bâtiments d’enseignement atypiques (type conservatoire, école de cuisine, etc.), médiathèques et bibliothèques, établissements de santé (cabinets médicaux, hôpitaux, etc.) et Ehpad, gymnases, salles de sport et vestiaires, bâtiments à usage industriel et artisanal, aérogares.

L’entrée en vigueur est prévue à compter du 1^er mai 2026. En pratique, ce décret s’appliquera à la construction de bâtiments (ou parties de bâtiments) qui font l’objet d’une demande de permis de construire ou d’une déclaration préalable à partir de cette date. 

Ce texte fixe notamment les niveaux d’exigences concernant les cinq exigences de résultat fondatrices de la RE 2020 : l'optimisation de la conception énergétique du bâti indépendamment des systèmes énergétiques mis en œuvre (indicateur Bbio), la limitation de la consommation d'énergie primaire (indicateurs Cep et Cep,nr), celle de l'impact sur le changement climatique associé à ces consommations (Icénergie), de l'impact des composants du bâtiment sur le changement climatique (indicateur Icconstruction) et celle des situations d'inconfort dans le bâtiment en période estivale (indicateur DH-degrés-heure d’inconfort). 

Le décret écarte du périmètre : les constructions de bâtiments qui, en raison de contraintes spécifiques liées à leur usage, doivent garantir des conditions particulières de température, d’hygrométrie ou de qualité de l’air ; les constructions provisoires (moins de deux ans) de bâtiments ou de parties de bâtiments ; les constructions ou l’extension de bâtiments d’une surface (nouvelle) inférieure à 50 m² ; les extensions de bâtiments d’une surface (nouvelle) cumulativement inférieure à 150 m² et inférieure à 30% de la surface des locaux existants. La RT2012 reste applicable aux tribunaux et palais de justice. Par ailleurs, elle continue de s’appliquer à certaines typologies de bâtiments remplissant l’une des conditions suivantes : la construction ou l’extension de bâtiments est d’une surface inférieure à 50 m² ; l’extension de bâtiments est d’une surface cumulativement inférieure à 150 m² et inférieure à 30% de la surface des locaux existants.

Le texte insère également le calcul à titre informatif des consommations d’énergie primaire renouvelable du bâtiment pour le chauffage, le refroidissement, la production d'eau chaude sanitaire, l'éclairage, la mobilité des occupants interne au bâtiment, les auxiliaires de chauffage, de refroidissement, d'eau chaude sanitaire et de ventilation. 

Le Conseil national d’évaluation des normes (CNEN) a émis un avis défavorable à deux reprises (les 5 juin et 3 juillet 2025) sur ce texte. Le collège des élus craint les "surcoûts que son application engendrera, dans un contexte de contrainte financière et budgétaire croissante les obligeant déjà à porter voire à annuler certains projets d’investissement". Pour les collectivités, le surcoût global induit par le décret est estimé à 12 millions d’euros par an. Les représentants du bloc communal, qui appelaient à suspendre la publication de ce texte et, plus globalement, à un moratoire sur toute nouvelle norme applicable au secteur de la construction, n’ont pas obtenu gain de cause.