Personnes âgées : simplification et formulaire unique pour les demandes d'aide à domicile

Le 13 septembre, la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) a annoncé la mise à disposition, à la fin de 2019, d'un formulaire national unique de demande de prestation pour les personnes âgées vivant à domicile et ayant besoin d'une aide extérieure. La CNSA, la direction générale de la Cohésion sociale (DGCS) et la Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav) sont en train de finaliser ce document. Fait encore trop rare dans le secteur public, "la forme et le contenu du formulaire seront déterminés à l'issue d'une phase d'analyse des besoins des personnes et des professionnels de l'évaluation, menée par une société de Design Experience".

L'annonce de ce formulaire unique répond à un souci de simplification pour les personnes âgées en perte d'autonomie et leurs familles. Elle reprend la proposition n°118 du rapport de Dominique Libault (à télécharger ci-dessous) sur la concertation Grand Âge. Celle-ci prévoyait en effet la création d'"un formulaire national unique de demande de prestation [...] pour l'ensemble du territoire. La demande d'ouverture des droits pourrait être déposée en ligne, et la personne âgée pourrait consulter, sur un espace sécurisé, le degré d'avancement de sa demande ainsi que simuler facilement ses droits à la nouvelle prestation en fonction de sa situation".

Le nouveau formulaire annoncé par la CNSA sera commun à tous les départements, mais aussi commun aux départements et aux caisses de retraite de l'interrégime (Cnav, MSA...), ainsi qu'aux CCAS. Il remplacera donc le dossier de demande d'APA (attribuée par les départements pour les GIR I à IV) et celui de demande d'aide pour bien vieillir chez soi (attribuée par les caisses de retraite pour les GIR V et VI). Selon la CNSA, ce formulaire national unique "constitue le premier pas vers la reconnaissance mutuelle des évaluations entre les départements et les caisses de retraite prévue par la loi relative à l'adaptation de la société au vieillissement" (voir notre article ci-dessous du 13 mai 2019).

À noter : la CNSA annonce qu'elle a par ailleurs élaboré et testé, toujours avec la DGCS et les départements, un certificat médical type, actuellement soumis à l'avis du conseil national de l'Ordre des médecins. Ce certificat médical type "permet de recueillir les informations relatives à la perte d'autonomie de la personne âgée, à ses capacités de déplacement et d'apprécier l'atteinte du taux de 80% d'incapacité".