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Petit lifting pour le livret de famille

La partie du livret de famille qui fournit des "renseignements relatifs à l'état civil et au droit de la famille" connaît quelques évolutions.   

Le livret de famille va connaître un petit rafraîchissement, à la suite de la publication, ce 14 janvier, d'un arrêté de la garde des Sceaux et de la ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales. Le texte intègre aux renseignements relatifs à l'état civil figurant dans le livret de famille des dispositions de l'article 55 de la loi du 10 septembre 2018 "pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie". Codifiées à l'article 316 du code civil, elles visent à "renforcer les dispositifs de lutte contre les reconnaissances frauduleuses du lien de filiation." Avant la publication de la loi, un père qui reconnaissait son enfant n'avait "pas l'obligation de transmettre un document d'identité et une attestation de domicile ou de résidence à l'officier de l'état civil, contrairement au droit applicable au mariage et au pacte civil de solidarité (PACS)", explique le sénateur François-Noël Buffet, dans un rapport élaboré au cours de la discussion parlementaire de la réforme. Désormais, les deux types de documents doivent être transmis, dans le cadre de la procédure de reconnaissance. Le livret de famille prend donc en compte cette nouvelle obligation.

Autorité parentale

Toujours au chapitre de la filiation, l'arrêté prend acte du fait que la possession d'état, permettant d'établir l'existence du lien de filiation entre un parent et son enfant, doit être constatée dans un acte de notoriété délivré par un notaire.
Plusieurs nouveautés ont été introduites dans les renseignements sur l'autorité parentale, se trouvant dans le livret de famille. Il est indiqué que celle-ci "s'exerce sans violences physiques ou psychologiques." Ou encore que "la séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l'exercice" de cette autorité. Autre nouveauté inscrite dans ce texte : la possibilité pour le juge aux affaires familiales d'"attribuer provisoirement la jouissance du logement de la famille à l'un des deux parents, le cas échéant en constatant l'accord des parties sur le montant d'une indemnité d'occupation."

Nouvelle organisation judiciaire

S'agissant de l'obligation pour les parents d'aider un enfant majeur qui n'est pas en mesure d'assurer sa subsistance et de l'obligation réciproque qu'ont les enfants d'aider leurs parents s'ils sont dans le besoin, il est précisé que la règle s'applique "sauf en cas de manquement grave à ses obligations par celui qui se trouve dans le besoin."
D'autres nouveautés ont été introduites dans les informations spécifiques aux époux. Elles concernent en particulier la fiscalité entre époux, ainsi que le régime matrimonial et les modalités pour en changer.
Par ailleurs, l'arrêté procède à un toilettage afin de tenir compte de la réforme de l'organisation judiciaire. Pour rappel, au premier janvier 2020, les tribunaux d’instance et de grande instance situés dans une même commune ont fusionné pour former le tribunal judiciaire. Le tribunal d'instance situé dans une commune différente du tribunal de grande instance devenant une chambre de proximité de ce tribunal judiciaire.
Les nouveaux livrets de famille ne devraient arriver que progressivement dans les foyers français. Les officiers de l'état civil peuvent en effet continuer à délivrer les anciens modèles de livrets jusqu'à épuisement des stocks.

Référence : arrêté du 10 janvier 2020 modifiant l'arrêté du 1er juin 2006 fixant le modèle de livret de famille.

 

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