Peut-on aujourd’hui voter un abattement ou une exonération de la taxe locale sur la publicité extérieure pour aider les opérateurs économiques concernés à faire face à la crise sanitaire ?

Contexte : Dans cette situation d’urgence sanitaire, la question de la sauvegarde des commerces est prégnante. Bien que de nombreuses dispositions aient été adoptées sur ce point dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, la question de l’abattement ou de l’exonération de la taxe sur la publicité extérieure(TLPE) se pose.

Réponse : Avant d’évoquer la question des exonérations et des abattements, il est important de faire un bref focus sur le régime juridique de la TLPE.

Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre compétent en matière de voirie, de zone d’aménagement concerté ou de zone d’aménagement économique, peuvent par délibération avant le 1er juillet de l’année précédant l’imposition instaurer la TLPE. Une fois instaurée, cette imposition frappe tous les supports publicitaires fixes et visibles de toute voie ouverte à la circulation se trouvant dans le champ de compétence géographique du conseil municipal ou communautaire compétent (1). C’est-à-dire que rentre dans l’assiette de cette imposition tous les supports évoqués à l’article L581-3 du Code de l’environnement, les publicités, les enseignes et les préenseignes.

D’ailleurs en raison de l’état d’urgence sanitaire, de manière dérogatoire, les communes et les EPCI à fiscalité propre ont jusqu’au 1er octobre pour délibérer sur l’instauration de la TLPE en 2021  et en fixer les tarifs (2).

Le cadre juridique de la TLPE prévoit des exonérations, elles sont de plein droit ou facultatives.

Les exonérations de plein droit concernent(3) :

  • les supports exclusivement dédiés à l'affichage de publicités à visée non commerciale ou concernant des spectacles ;
  • les supports ou parties de supports prescrits par une disposition légale ou réglementaire ou imposés par une convention signée avec l'Etat ;
  • les supports relatifs à la localisation de professions réglementées ;
  • les supports exclusivement destinés à la signalisation directionnelle apposés sur un immeuble ou installés sur un terrain et relatifs à une activité qui s'y exerce ou à un service qui y est proposé ;
  • les supports ou parties de supports dédiés aux horaires ou aux moyens de paiement de l'activité, ou à ses tarifs, dès lors, dans ce dernier cas, que la superficie cumulée des supports ou parties de supports concernés est inférieure ou égale à un mètre carré.
  • sauf délibération contraire de l'organe délibérant de la commune, de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou de la métropole de Lyon, les enseignes apposées sur un immeuble ou installées sur un terrain, dépendances comprises, et relatives à une activité qui s'y exerce, si la somme de leurs superficies est inférieure ou égale à 7 mètres carrés.

Les exonérations facultatives, qui peuvent permettre une exonération totale ou permettre le bénéfice d’une réfaction de 50%,  concernent (4) :

  • les enseignes, autres que celles scellées au sol, si la somme de leurs superficies est inférieure ou égale à 12 mètres carrés ;
  • les préenseignes supérieures à 1,5 mètre carré ;
  • les préenseignes inférieures ou égales à 1,5 mètre carré ;
  • les dispositifs publicitaires dépendant des concessions municipales d'affichage ;
  • les dispositifs publicitaires apposés sur des éléments de mobilier urbain ou de kiosque à journaux ;

Ce dernier type d’exonération fait l’objet d’une délibération prise avant le 1er juillet précédant l’année d’imposition. À la différence des règles d’instauration de la TLPE, l’ordonnance n°2020-330 ne mentionne pas expressément l’article L2333-8 du Code général des collectivités territoriales (CGCT). Cela signifie pour l’instant, dans l’imprécision des textes, que les collectivités ne peuvent pas adopter les exonérations pour 2021 après le 1er juillet 2020, alors qu’elles ont jusqu’au 1er octobre 2020 pour l’instaurer et fixer les tarifs. Dans l’attente d’une précision textuelle, une collectivité souhaitant prévoir des exonérations pour 2021 doit instaurer sa taxe, fixer ses tarifs et prévoir ses exonérations facultatives avant le 1er juillet 2020.

 

Autrement, dans cette période actuelle, il est possible de prévoir des abattements allant de 10% à 100%, pour les communes et les EPCI à fiscalité propre ayant choisi d’instaurer la TLPE par l’adoption d’une délibération avant le 1er juillet 2019. Pour permettre le bénéfice de l’abattement aux redevables de la TLPE au titre de l’année 2020, les communes et EPCI à fiscalité propre doivent prendre une délibération avant le 1er septembre 2020. Le taux d’abattement doit être le même pour tous les redevables d’une même commune ou d’un même EPCI à fiscalité propre (5).

Références juridiques :

  1. Article L2333-6 du Code général des collectivités territoriales (CGCT).
  2. Articles L2333-6, L2333-9 et L2333-10 du CGCT ; articles 8 et 9 de l’ordonnance n°2020-330 relative aux mesures de continuité budgétaire, financière et fiscale des collectivités et des EPCI afin de faire face aux conséquences de l’épidémie de COVID-19.
  3. Article L2333-7 du CGCT.
  4. Article L2333-8 du CGCT.
  5. Article 16 de l’ordonnance n°2020-460 portant diverses mesures prises pour faire face à l’épidémie de COVID-19.

Le service de renseignements juridiques et financiers

Un service gratuit destiné aux communes de moins de 20 000 habitants, aux communes nouvelles et aux intercommunalités.

0970 808 809

Du lundi au vendredi de 9h à 19h (prix d'un appel local)

Haut de page